Les Actualités
Les frais kilométriques des bénévoles sont revalorisés
Les bénévoles qui engagent des frais dans le cadre de leur activité associative ont droit à leur remboursement. …
Bientôt la déclaration des loyers professionnels
Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1 janvier 2018, pour lesquels elles sont …
La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
En 2016, 2 819 plaintes ont été reçues par la Confédération générale du logement (CGL). Et 82,10 % d’entre elles …
Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !
Les parents peuvent donner des biens (titres de société, biens immobiliers…) à leurs enfants avant la cession de …
Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !
Après avoir mené l’enquête auprès de 50 études d’huissiers de justice et de 67 sociétés de recouvrement de …
Employeurs en ZFU : déclarez les mouvements de main d’œuvre de 2017
Les employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines …
La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’investissement locatif
La Cour des comptes vient de rendre publique une étude sur les dépenses fiscales consenties en faveur de …
Représentants d’intérêts : jusqu’au 30 avril pour déclarer vos activités de lobbying
Les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique …
Exonération fiscale en cas de transfert d’établissement en ZUS
Les créations ou les extensions d’établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS), rebaptisées …
Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018
Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration Pac pour pouvoir …
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à …
Le dépôt des accords d’entreprise se fait par Internet
Les accords collectifs conclus au sein d’une entreprise, d’un établissement, d’un groupe ou d’une unité économique …
Associations en ZFU : il est temps de déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2017
Les associations situées dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient, dans la limite de 15 salariés et sous …
Revalorisation du RSA : quel impact sur les saisies des rémunérations ?
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de …
Déclaration des revenus 2017, c’est parti !
Le calendrier 2018 de déclaration des revenus est connu. Une campagne déclarative qui est notamment axée sur …
Ce que pensent les Français de la flat tax et de l’impôt sur la fortune immobilière
Avec la loi de finances pour 2018, la fiscalité du patrimoine a connu des changements majeurs avec notamment la …
Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ?
En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible …
Exploitants agricoles : quel est le montant de vos indemnités journalières ?
Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation …
Vous êtes bénévole dans une association : donnez votre avis !
Après avoir lancé, fin mars, une enquête destinée aux responsables associatifs, l’association …
Abandons de créances par une holding : caractère financier ou commercial ?
Une société holding contrôlait des sociétés de distribution auxquelles elle facturait des prestations de …
Comité social et économique : une mise en place à la carte
Parmi les mesures phares de la réforme du Code du travail, figure la création du comité social et économique …
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