Les Actualités
Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession
Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits …
Prévention de la pénibilité : un accord collectif s’impose !
Certaines entreprises d’au moins 50 salariés doivent conclure un accord relatif à la prévention de la pénibilité. …
Des changements pour la taxe sur les salaires des associations
La dernière tranche d’imposition de la taxe sur les salaires de 20 % est supprimée pour les rémunérations versées …
La fiscalité des entreprises à l’impôt sur le revenu évolue !
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu voient leur fiscalité évoluer sous l’effet de la dernière loi de …
Entreprises de moins de 50 salariés : le CSE remplace les délégués du personnel
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les instances représentatives du personnel ont fait peau neuve. …
Loi de finances 2018 : ce que la flat tax va changer
La fiscalité de l’épargne est modifiée en profondeur par l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU). …
Êtes-vous équipé d’un logiciel de caisse certifié ?
Les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse, de comptabilité ou de gestion pour enregistrer les paiements …
Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !
Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail …
Le bénéfice de l’exonération de cotisations en ZRR est prolongé
Les entreprises situées dans une commune classée en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une …
Maintien du salaire lors d’un congé de formation syndicale : où en est-on ?
Tout salarié a la possibilité de bénéficier d’un congé lui permettant d’acquérir des connaissances économiques, …
Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 € !
Depuis le 13 janvier 2018, le possesseur d’une carte bancaire qui a été volée ou perdue doit supporter une …
Non-salariés agricoles : la retraite anticipée « pénibilité » plus accessible
Les exploitants agricoles doivent, en principe, être âgés de 62 ans pour demander le paiement de leur pension de …
Des nouveautés en matière de fiscalité immobilière
La loi de finances encourage les particuliers à investir dans l’immobilier, notamment en soutenant la …
La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est validée
Depuis le 1 janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à date anniversaire) le contrat qui …
Impôt sur la fortune immobilière : les règles du jeu
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est abrogé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à …
Impôt sur la fortune immobilière : la réduction d’impôt pour les dons est maintenue
Jusqu’alors, les particuliers redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pouvaient réduire le …
Devez-vous transmettre une DADS-U au 31 janvier ?
La déclaration sociale nominative (DSN), qui a été généralisée à l’ensemble des entreprises en 2017, a remplacé …
Comité social et économique : à quelle date devez-vous le mettre en place ?
Afin de simplifier le dialogue social au sein des entreprises, le gouvernement a rénové les institutions …
Ce que prévoit la loi de finances pour le prélèvement à la source
Destiné à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu sans en modifier les règles de calcul, le …
Aménagement de diverses taxes mises à la charge des entreprises
Les lois de finances votées en fin d’année dernière apporte plusieurs modifications à diverses taxes dont les …
Cautionnement donné par une personne mariée
On sait qu’un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement conclu …
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