Les Actualités
Gare aux conditions de validité d’une convention d’occupation précaire !
Par la convention dite « d’occupation précaire », le propriétaire d’une parcelle agricole la donne en location à …
Comment vous assurer contre le risque chômage ?
Les dirigeants qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail distinct ont la possibilité de souscrire une …
La Banque de France souhaite un encadrement du Bitcoin
La Banque de France a fait savoir, par le biais d’un rapport publié début mars, qu’elle souhaiterait un …
Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
L’association qui envisage de sanctionner un de ses membres doit l’informer des faits qui lui sont reprochés et de …
Rupture d’un commun accord d’un contrat de travail : la rupture conventionnelle obligatoire
Depuis 2008, employeur et salarié peuvent rompre un contrat de travail à durée indéterminée, d’un commun accord, …
Société civile : l’absence de vie sociale ne conduit pas forcément à la fictivité !
Un exploitant agricole avait cédé un corps de ferme à une société civile immobilière (SCI) qu’il avait constituée …
Un client peut-il se rétracter en cas de commande personnalisée ?
Le consommateur qui a acheté un bien ou une prestation de services à distance (achat sur Internet ou par …
Fin de la CVAE dans la déclaration sociale nominative
Depuis la paie de janvier 2017, toutes les entreprises du régime général doivent recourir à la déclaration sociale …
Les Français jugent la fiscalité des successions trop élevée !
Selon une enquête réalisée par le Crédoc pour France Stratégie, les Français sont favorables à une diminution de …
Reçu pour solde de tout compte : à quelle condition protège-t-il l’employeur ?
Lorsqu’un salarié quitte son emploi, l’employeur doit lui remettre un reçu pour solde de tout compte faisant état …
Notification par la Safer des décisions de rétrocession
Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle avait acquis à l’amiable ou en ayant exercé son …
Liquidation judiciaire : le dirigeant peut être condamné à payer
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il n’est pas rare que le liquidateur cherche à engager la …
Notification d’un redressement fiscal par huissier de justice
À l’issue d’un contrôle fiscal, si l’administration souhaite rectifier l’impôt d’un contribuable, elle doit lui …
Bénévolat associatif : attention à la requalification en contrat de travail !
Pour assurer leur fonctionnement, les associations ont coutume de faire appel à des bénévoles. Ces derniers sont …
Versement transport : une hausse en Île-de-France en juillet
Les entreprises situées en Île-de-France et occupant au moins 11 salariés doivent payer, sur les rémunérations de …
L’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à succession d’une donation
Un père avait confié la location-gérance de son fonds de commerce à une société créée et gérée par son fils. Par …
Numérisation des factures papier : respectez la procédure !
Les factures papier reçues (achat) ou émises (vente) par les entreprises peuvent être conservées sur support …
Mécénat des entreprises : une progression constante
Les entreprises qui consentent des dons aux associations et fondations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt …
EIRL : gare au contenu de la déclaration d’affectation !
Pour protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, un entrepreneur individuel a …
Les Français préfèrent les produits d’épargne assurant une sortie en capital
Lorsqu’on interroge un peu plus de 130 000 Français sur l’idée qu’ils se font d’une épargne retraite, la réponse …
Transfert de salariés entre deux prestataires suite à la perte d’un marché
Les entreprises relevant de la convention collective de la propreté et services associés doivent, lorsqu’elles …
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