Les Actualités
Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
L’association qui envisage de sanctionner un de ses membres doit l’informer des faits qui lui sont reprochés et de …
Rupture d’un commun accord d’un contrat de travail : la rupture conventionnelle obligatoire
Depuis 2008, employeur et salarié peuvent rompre un contrat de travail à durée indéterminée, d’un commun accord, …
Société civile : l’absence de vie sociale ne conduit pas forcément à la fictivité !
Un exploitant agricole avait cédé un corps de ferme à une société civile immobilière (SCI) qu’il avait constituée …
Fin de la CVAE dans la déclaration sociale nominative
Depuis la paie de janvier 2017, toutes les entreprises du régime général doivent recourir à la déclaration sociale …
Un client peut-il se rétracter en cas de commande personnalisée ?
Le consommateur qui a acheté un bien ou une prestation de services à distance (achat sur Internet ou par …
Les Français jugent la fiscalité des successions trop élevée !
Selon une enquête réalisée par le Crédoc pour France Stratégie, les Français sont favorables à une diminution de …
Reçu pour solde de tout compte : à quelle condition protège-t-il l’employeur ?
Lorsqu’un salarié quitte son emploi, l’employeur doit lui remettre un reçu pour solde de tout compte faisant état …
Notification par la Safer des décisions de rétrocession
Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle avait acquis à l’amiable ou en ayant exercé son …
Liquidation judiciaire : le dirigeant peut être condamné à payer
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il n’est pas rare que le liquidateur cherche à engager la …
Notification d’un redressement fiscal par huissier de justice
À l’issue d’un contrôle fiscal, si l’administration souhaite rectifier l’impôt d’un contribuable, elle doit lui …
Bénévolat associatif : attention à la requalification en contrat de travail !
Pour assurer leur fonctionnement, les associations ont coutume de faire appel à des bénévoles. Ces derniers sont …
Versement transport : une hausse en Île-de-France en juillet
Les entreprises situées en Île-de-France et occupant au moins 11 salariés doivent payer, sur les rémunérations de …
L’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à succession d’une donation
Un père avait confié la location-gérance de son fonds de commerce à une société créée et gérée par son fils. Par …
Numérisation des factures papier : respectez la procédure !
Les factures papier reçues (achat) ou émises (vente) par les entreprises peuvent être conservées sur support …
Mécénat des entreprises : une progression constante
Les entreprises qui consentent des dons aux associations et fondations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt …
EIRL : gare au contenu de la déclaration d’affectation !
Pour protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, un entrepreneur individuel a …
Les Français préfèrent les produits d’épargne assurant une sortie en capital
Lorsqu’on interroge un peu plus de 130 000 Français sur l’idée qu’ils se font d’une épargne retraite, la réponse …
Transfert de salariés entre deux prestataires suite à la perte d’un marché
Les entreprises relevant de la convention collective de la propreté et services associés doivent, lorsqu’elles …
Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction « Fillon » ?
Les employeurs agricoles peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de charges patronales …
Anti-pollution : baisse du prix de la vignette CRIT’Air
À compter du 1 mars 2018, le prix de la vignette CRIT’Air ne coûtera plus au contribuable automobiliste que …
Clause de non-concurrence : une contrepartie financière pour tous les modes de rupture !
Saisis de nombreux litiges sur la clause de non-concurrence, les juges de la Cour de cassation ont défini les …
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