Les Actualités
Le directeur général d’une association peut-il licencier un salarié ?
Le pouvoir de licencier les salariés d’une association appartient à son président, sauf si les statuts attribuent …
Comment demander le remboursement du salaire versé à un défenseur syndical ?
Depuis le 1 août 2016, les défenseurs syndicaux ont pour rôle d’assister ou de représenter les employeurs et les …
Comptez-vous changer d’assurance-emprunteur ?
À compter du 1 janvier 2018, la fameuse loi Sapin II du 9 décembre 2016 autorise les emprunteurs à résilier …
Internet, passage obligé pour déposer sa marque
Depuis le 16 octobre dernier, les usagers sont invités à effectuer leur dépôt de marques, de dessins et modèles …
Un rescrit fiscal vaut-il pour toutes les sociétés membres d’un réseau ?
En cas de doute sur l’application d’une règle fiscale à sa situation, une entreprise peut interroger …
Simplification des démarchages successorales
Depuis le 1 novembre 2017, il est plus simple de réaliser certaines démarches s’agissant des successions. En …
Pas de revalorisation du salaire en fonction de l’indice des prix de l’Insee !
Il est formellement interdit à l’employeur d’indexer le salaire de ses employés sur le Salaire minimum …
Comment se calcule la créance de salaire différé en agriculture ?
On sait que le fils (ou la fille) d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation de …
Projet de loi de finances pour 2018 : les amendements concernant les entreprises
Le 24 octobre dernier, l’Assemblée nationale a voté la première partie du projet de loi de finances pour 2018. …
La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?
Une société (une personne morale, d’une manière générale) peut être condamnée pénalement au titre des infractions …
Les Français ont confiance dans les associations !
L’associationvient de publier son 10 baromètre portant sur la confiance des Français envers les associations et …
Cadeaux et bons d’achat de fin d’année : quel régime social applicable ?
Les cadeaux et les bons d’achat attribués aux salariés par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité, par …
Les assureurs sont invités à promouvoir le contrat euro-croissance
Le 27 octobre dernier, la Fédération française de l’assurance (FFA) organisait sa 9 conférence internationale. En …
Facturation des marchés publics : à qui le tour ?
Dans 2 ans, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme …
Taxe sur les salaires : quelles sont les rémunérations concernées ?
La taxe sur les salaires est due par toute entreprise qui verse des rémunérations et qui, par ailleurs, n’est pas …
« À travail égal, salaire égal » : un principe récemment assoupli
Certaines conventions collectives, notamment celles applicables aux entreprises de prévention et de sécurité, de …
Une nouvelle contribution pour les grandes entreprises !
Présenté il y a quelques jours, le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit d’instaurer une …
Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
La loi interdit à un créancier professionnel, donc notamment à une banque, de se prévaloir d’un cautionnement …
Mise à disposition de terres louées à une société agricole et départ de l’associé locataire
Souvent, lorsqu’un exploitant agricole adhère à une société, il met les terres qu’il loue à la disposition de …
Un accord unique pour garantir la compétitivité de l’entreprise
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement donne la possibilité à l’employeur et aux …
Une nouvelle obligation d’information pour l’employeur
La réforme du Code du travail a instauré une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur. Une …
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