Les Actualités
Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !
Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail …
Le bénéfice de l’exonération de cotisations en ZRR est prolongé
Les entreprises situées dans une commune classée en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une …
Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 € !
Depuis le 13 janvier 2018, le possesseur d’une carte bancaire qui a été volée ou perdue doit supporter une …
Maintien du salaire lors d’un congé de formation syndicale : où en est-on ?
Tout salarié a la possibilité de bénéficier d’un congé lui permettant d’acquérir des connaissances économiques, …
Non-salariés agricoles : la retraite anticipée « pénibilité » plus accessible
Les exploitants agricoles doivent, en principe, être âgés de 62 ans pour demander le paiement de leur pension de …
Des nouveautés en matière de fiscalité immobilière
La loi de finances encourage les particuliers à investir dans l’immobilier, notamment en soutenant la …
La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est validée
Depuis le 1 janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à date anniversaire) le contrat qui …
Impôt sur la fortune immobilière : les règles du jeu
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est abrogé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à …
Impôt sur la fortune immobilière : la réduction d’impôt pour les dons est maintenue
Jusqu’alors, les particuliers redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pouvaient réduire le …
Devez-vous transmettre une DADS-U au 31 janvier ?
La déclaration sociale nominative (DSN), qui a été généralisée à l’ensemble des entreprises en 2017, a remplacé …
Comité social et économique : à quelle date devez-vous le mettre en place ?
Afin de simplifier le dialogue social au sein des entreprises, le gouvernement a rénové les institutions …
Ce que prévoit la loi de finances pour le prélèvement à la source
Destiné à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu sans en modifier les règles de calcul, le …
Saisie des rémunérations des salariés : quelles limites en 2018 ?
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de …
Aménagement de diverses taxes mises à la charge des entreprises
Les lois de finances votées en fin d’année dernière apporte plusieurs modifications à diverses taxes dont les …
Cautionnement donné par une personne mariée
On sait qu’un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement conclu …
Disparition du RSI : les réponses à vos questions
Objet de vives critiques en raison de nombreux dysfonctionnements, le Régime social des indépendants (RSI) a cédé …
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2018
La loi de finances pour 2018 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du …
Cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés : quel montant ne pas dépasser ?
Les bons d’achat et cadeaux offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité, par …
Du changement pour l’impôt sur les sociétés
La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 aménagent l’impôt sur les sociétés, …
Les cotisations sociales des exploitants agricoles en 2018
Comme chaque année, les cotisations sociales dues par les exploitants agricoles ont subi quelques modifications au …
La réduction Fillon version 2018
La réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, couramment appelée « réduction Fillon », a …
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