Les Actualités
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2016, c’est encore possible !
En tant que contribuable, vous avez, en principe, déposé, entre mai et juin dernier, une déclaration de vos …
Paiement sans contact jusqu’à 30 € : qui en bénéficie ?
Vous êtes actuellement plus de 500 000 commerçants à disposer de terminaux bancaires incluant la technologie NFC …
Une loi étrangère peut mettre en échec la réserve héréditaire française
Un Français, établi de longue date aux États-Unis, avait constitué avec sa dernière épouse un family trust pour la …
Les négociations obligatoires peuvent être adaptées à l’entreprise
Les entreprises dotées d’un délégué syndical doivent engager régulièrement des négociations sur différents …
Droit de préemption de la Safer : gare aux faux démembrements de propriété !
Des propriétaires avaient vendu la nue-propriété de terres agricoles à un particulier et l’usufruit à une société …
L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination d’une SCP
Avant la loi du 28 mars 2011, la dénomination sociale des cabinets exerçant sous la forme d’une société civile …
Complémentaire santé : plus que 3 mois pour se conformer aux contrats responsables
Depuis le 1 janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une couverture « frais …
Taxe sur les véhicules de sociétés : pas de déclaration pour le 30 novembre !
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a modifié, à compter de 2018, la période et les modalités …
Près de la moitié des Français donne à une association ou à une fondation
Dans le cadre de sa grande campagne annuelle d’incitation au don lancée début octobre, France générosités publie …
Le gouvernement favorise la pratique de l’accord majoritaire en entreprise
Depuis la précédente loi Travail du 8 août 2016, certains accords d’entreprise doivent, pour s’appliquer, être …
Salarié déclaré inapte : quelle obligation de reclassement pour l’employeur ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un …
Financement participatif : un nouveau label pour la transition énergétique et écologique
L’association Financement Participatif France (FPF) et le ministère de la Transition écologique et solidaire …
Une consultation des salariés dans les petites entreprises
La réforme du Code du travail souhaite encourager la négociation collective dans les petites entreprises.
Négocier dans une entreprise sans délégué syndical est simplifié
Les accords collectifs conclus au niveau de l’entreprise sont généralement négociés avec un délégué syndical. Sa …
Accessibilité des locaux : avez-vous votre registre public d’accessibilité ?
Tout établissement recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, restaurants, bureaux…) – dit « ERP » …
Prélèvement à la source : le report est confirmé !
Instauré par la dernière loi de finances, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devait s’appliquer à …
Ce que vous réserve le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018
Afin de soutenir l’activité économique et le pouvoir d’achat, le gouvernement entend mettre en place, dans le …
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande
Tout vendeur professionnel est tenu de délivrer à son client un bien conforme à sa commande. Sachant que si, au …
Le licenciement pour motif économique après la réforme du Code du travail
Les procédures de licenciement engagées à compter du 24 septembre 2017 obéissent à de nouvelles règles quant à …
Le prix des terres agricoles en 2016
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016 a été récemment publié au Journal officiel.
Projet de loi de finances pour 2018 : des changements majeurs pour la fiscalité du patrimoine
À travers le projet de loi de finances pour 2018, le gouvernement souhaite « remettre à plat » la fiscalité du …
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