Les Actualités
Marchés publics sans procédure formalisée : les seuils pour 2018
Toute personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale…) qui a recours à un marché public …
La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association
La Cour d’appel de Dijon s’est récemment prononcée sur la responsabilité, en cas d’accident, du propriétaire d’un …
Une consultation des salariés dans les TPE
Pour encourager le dialogue social au sein des très petites entreprises, le gouvernement a prévu, dans le cadre de …
Les délais de paiement en bref !
Pour avoir un aperçu rapide mais complet de la réglementation relative aux délais de paiement interprofessionnels, …
Licenciement économique : comment remplir l’obligation de reclassement ?
Avant de procéder à un licenciement économique, l’employeur doit rechercher un emploi de reclassement disponible …
Travailleurs détachés : la déclaration se fait par Internet
L’employeur étranger qui détache des salariés en France dans le cadre d’une prestation de services réalisée pour …
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2018
Pour le 1 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,73 % pour les créances dues aux …
Il est aujourd’hui possible de recourir à la rupture conventionnelle collective
La procédure de rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, à un …
Cotisations Madelin versées par le président d’une Selas
Les travailleurs indépendants, qu’ils soient imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux …
Paiement des cotisations Agirc-Arrco : du changement en 2018 !
Les modalités de versement des cotisations de retraite complémentaire auprès de l’Agirc-Arrco ont été modifiées au …
Vers une nouvelle réforme de l’épargne ?
Fin décembre 2017, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a reçu pas moins de 980 propositions …
Compte pénibilité : les employeurs ne paient plus de cotisations
Le compte personnel de prévention de la pénibilité, rebaptisé compte professionnel de prévention dans le cadre de …
Les lois de finances sont validées et publiées !
Le Conseil constitutionnel a validé les principales mesures issues de la loi de finances pour 2018 et de la …
Quelle gratification pour les stagiaires en 2018 ?
L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même …
Protection sociale des non-salariés : des changements en 2018
De nouvelles règles s’appliquent, depuis le 1 janvier 2018, aux prestations en espèces perçues par les …
Quel taux, en 2018, pour la cotisation maladie des salariés ?
Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre a relevé de 0,11 point le taux de la part patronale de la …
Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !
Lorsque la durée pour laquelle un GAEC a été constitué est expirée et que les associés ont omis expressément de le …
Qui est le directeur de publication d’une association ?
Dans une affaire récente, une société mise en cause dans un communiqué publié sur le site Internet d’une …
Un compte de formation pour les travailleurs non salariés
Chaque travailleur non salarié dispose, à compter du 1 janvier 2018, d’un compte personnel de formation (CPF). Il …
Du nouveau pour la C3S
Actuellement, une contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), ainsi qu’une contribution additionnelle, …
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2018
La contribution de l’employeur aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une …
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