Les Actualités
Mauvais placements effectués par le trésorier d’une association : qui est responsable ?
Une récente affaire illustre la responsabilité du trésorier d’une association et d’une banque en cas de placements …
Taux de l’impôt sur les sociétés : une baisse progressive annoncée
Le 30 août dernier, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé la mise en place d’une baisse progressive …
Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?
La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et …
Une consultation des salariés par référendum dans les petites entreprises
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement souhaite encourager la signature d’accord …
Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de SCP !
Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du …
Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative
Tous les 3 ans, le propriétaire ou le locataire d’un local commercial peuvent demander la révision du loyer du …
Indemnités consécutives au licenciement : quel sort leur serait réservé ?
Ce n’est pas une surprise, le projet d’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de …
Du nouveau pour la taxe foncière due par les entreprises
Les entreprises propriétaires de locaux professionnels vont prochainement recevoir leur avis de taxe foncière …
Un guide pour évaluer la pénibilité en agriculture
Évaluer les facteurs de risques auxquels les salariés des entreprises agricoles sont soumis dans le cadre du …
ISF : la présence d’une antenne-relais ne minore pas la valeur d’un bien immobilier
Un couple avait reçu de l’administration fiscale une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur …
Date limite de dépôt d’une déclaration : seule la date d’envoi importe
Lorsqu’un contribuable doit respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une …
Quelle est la responsabilité d’une association en cas d’accident lors d’un voyage ?
De nombreuses associations proposent des voyages à leurs membres et confient leur organisation à des agences de …
La réforme du Code du travail dévoilée
Le gouvernement a présenté jeudi dernier le contenu des cinq projets d’ordonnances réformant le Code du travail. …
Que devient un cautionnement consenti pour les dettes d’une société absorbée ?
Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un …
Des précisions sur la faculté de blocage des assurances-vie
Les dispositions de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 concernant l’assurance-vie ont été source de crispation …
Les dirigeants de sociétés d’exercice libéral paient-ils des cotisations sociales ?
Les dirigeants de sociétés d’exercice libéral bénéficient, en principe, du statut d’assimilé salarié. Ils sont …
Baux ruraux : nouvelle baisse de l’indice national des fermages
Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des fermages, qui …
Régime simplifié de TVA et appréciation du seuil de 15 000 €
Afin d’alléger leurs obligations déclaratives et de paiement, les petites entreprises dont le chiffre d’affaires …
Les bénéficiaires effectifs d’une société doivent être déclarés !
Une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées : elles ont désormais l’obligation de déposer au greffe du …
Agriculteurs : un sursis pour rembourser les apports de trésorerie remboursables
En raison des retards de paiement des aides dues au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) …
Saisie sur salaire : le montant du RSA revalorisé au 1er septembre
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de …
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