Les Actualités
L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise
Une entreprise ne peut invoquer et faire respecter l’application de ses conditions générales de vente (CGV) par un …
CFE 2022 : pensez à payer le solde au 15 décembre !
Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon …
Heures supplémentaires : un régime social avantageux pour les employeurs
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, les employeurs bénéficient d’une déduction forfaitaire sur les …
Heures supplémentaires : quelques rappels utiles de la Cour de cassation
Monnaie courante au sein des entreprises, les heures supplémentaires accomplies par les salariés doivent leur être …
Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal
Au moment de leur versement, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe font l’objet d’un …
La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire a vocation à se poursuivre au profit de …
L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial
Dans une affaire récente, à l’expiration d’un bail commercial portant sur des locaux abritant une maison de …
Annoncer un licenciement oralement : attention danger !
L’employeur qui envisage le licenciement d’un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. S’il prend …
Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année
Les associations qui délivrent des reçus fiscaux permettant à leurs donateurs (particuliers ou entreprises) de …
Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau !
Le rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels des PME et la …
Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME
Depuis le 1 janvier 2022, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, quel que …
Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !
Les conditions dans lesquelles une société par actions simplifiée (SAS) est dirigée, notamment les modalités de …
Frais de repas des salariés : les limites d’exonération revalorisées
Les indemnités forfaitaires versées par les employeurs aux salariés contraints d’engager des dépenses …
Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation
Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 à 60 % le …
Le placement en activité partielle des salariés vulnérables au Covid-19
Depuis le 1 mai 2020, les salariés présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection …
Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental
Très fréquents, les baux ruraux qui sont conclus sans écrit sont régis de plein droit par les dispositions du …
Élections du CSE : laissez la porte ouverte !
Les élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) doivent respecter les principes …
Factures d’énergie : de nouvelles aides prévues pour les entreprises
Compte tenu de la flambée des prix de l’énergie, le gouvernement, soucieux de préserver le tissu économique de la …
Factures d’énergie : de nouvelles aides prévues pour les entreprises
Compte tenu de la flambée des prix de l’énergie, le gouvernement, soucieux de préserver le tissu économique de la …
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2022 !
Les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger peuvent être dans …
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Les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger peuvent être dans …
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