Les Actualités
Consultation des associés : assouplissements prorogés pendant la crise sanitaire !
On se souvient que les règles relatives à la tenue des réunions des assemblées générales et des organes …
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2020 !
Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2020 doit, en principe, souscrire, au plus tard le …
Licenciement dans une association : qui est compétent ?
Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié relève de la compétence de son président, sauf si les …
Un report des cotisations dues à la MSA
En raison de l’épidémie de Covid-19 qui se poursuit sur le territoire français, la Mutualité sociale agricole …
Complémentaire santé : elle peut être résiliée à tout moment !
Tout employeur est tenu de souscrire au profit de ses salariés une couverture « frais de santé », communément …
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de novembre est en ligne
Il y a 9 mois, le fonds de solidarité était lancé. Une aide destinée aux petites entreprises ayant perdu une …
Les soldes d’hiver reportés au 20 janvier !
Normalement, les prochains soldes d’hiver auraient dû commencer le mercredi 6 janvier prochain pour se terminer le …
Une revalorisation minimale pour le Smic en 2021
Lors d’une interview télévisée le mercredi 2 décembre, le Premier ministre, Jean Castex, a indiqué qu’il n’y aura …
Avance sur crédits d’impôt : vous pouvez la modifier jusqu’au 10 décembre 2020 !
Vous le savez : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne tient pas compte des crédits et réductions …
Taxe d’habitation : les prélèvements mensuels peuvent être modulés !
Promesse phare de la campagne présidentielle du candidat Macron, la réforme de la taxe d’habitation sur la …
Un report des cotisations sociales dues en décembre
Dans ce contexte de crise économique, l’Urssaf instaure un report général des cotisations sociales normalement …
Remboursement dû à l’Urssaf : la contrainte n’est pas valable !
Lorsqu’un travailleur indépendant ou un employeur ne s’acquitte pas des cotisations dont il est redevable auprès …
Bientôt une aide fiscale pour les agriculteurs les plus respectueux de l’environnement
Afin d’encourager le développement de l’agriculture durable, les exploitations qui disposent d’une certification à …
L’encadrement des loyers pourrait s’étendre à d’autres villes
Issue de la loi Alur de 2014, l’encadrement des loyers fait de nouveau parler de lui. En effet, selon le ministère …
Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté financière de conclure avec …
Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici le 31 décembre
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de …
Des réductions d’impôt pour soutien à la presse
Le projet de loi de finances pour 2021 aménage deux réductions d’impôt, l’une pour les sociétés et l’autre pour …
Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de décembre
Le renforcement du fonds de solidarité avait été annoncé par le chef de l’État lors de son intervention télévisée …
Un protocole sanitaire renforcé pour les commerces
Le gouvernement a dévoilé le protocole sanitaire que les commerçants sont tenus de respecter pour pouvoir …
L’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs
Pour aider les particuliers employeurs à faire face aux difficultés rencontrées en raison de l’épidémie …
Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !
Lorsque, après avoir démissionné, le dirigeant d’une société continue de se comporter comme tel, il peut être …
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