Les Actualités
Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
Lorsqu’un dirigeant (personne physique) s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi d’un …
Les préconisations du médecin du travail ne s’arrêtent pas aux portes de l’entreprise !
Les employeurs sont tenus à une obligation de santé et de sécurité à l’égard de leurs salariés. À ce titre, ils …
Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2024
Bonne nouvelle, comme l’an dernier, un reliquat de fin de campagne 2024 permet aux agriculteurs de percevoir un …
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 à nouveau en baisse
Pour le 2 semestre 2025, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
Quid de la TVA en cas de mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise ?
L’administration fiscale a récemment précisé les conséquences en matière de TVA lorsqu’une entreprise met des …
Plus d’1 milliard d’euros de dons en 2024
France générosités vient de publier son Baromètre de la générosité 2024 qui analyse les données de la collecte de …
Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises victimes des récentes inondations
Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les inondations survenues en …
Congés payés : comment gérer les imprévus ?
En ce début de période estivale, vous avez évidemment déjà planifié les départs en congés payés de vos salariés. …
L’exploitant d’un centre équestre qui fait construire un manège est-il un consommateur ?
La loi protège les consommateurs contre les pratiques abusives auxquelles peuvent parfois s’adonner certains …
Entreprise du patrimoine vivant : un avantage fiscal à la clé !
Le label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV) fête ses 20 ans ! Créé en 2005, ce label est destiné aux …
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de prélever directement entre les mains …
Les prix des terres agricoles ont encore augmenté en 2024 !
Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur …
Quel amortissement pour un véhicule utilitaire d’entreprise ?
Lorsqu’une entreprise acquiert un véhicule, elle doit, en principe, l’amortir sur sa durée d’utilisation, …
Un portail pour faciliter la mise en conformité des entreprises à la RSE
Les entreprises, en particulier les plus grandes, doivent satisfaire à un certain nombre d’obligations …
L’action de groupe portée par les associations est simplifiée
L’action de groupe consiste, pour une association, à réunir les actions en justice individuelles de plusieurs …
Jeux Olympiques de Paris 2024 : les demandes d’indemnisation sont ouvertes
Les professionnels, notamment les commerçants, qui estiment avoir subi un préjudice en raison des mesures de …
Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?
Lorsque, à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration souhaite procéder à un redressement, elle doit, en …
Licencier une salariée enceinte, c’est possible en cas de risques psychosociaux
En principe, il est interdit à l’employeur de licencier une salariée enceinte. Mais en principe seulement, car un …
Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?
Lorsqu’une société est confrontée à de graves difficultés qui l’empêchent de fonctionner normalement et qu’elle …
Congé de paternité : un maintien de rémunération pour les salariés d’Alsace-Moselle
Le salarié qui devient père bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’une durée de 25 jours …
Des simplifications pour le rescrit fiscal
Le rescrit permet aux contribuables, professionnels comme particuliers, de demander à l’administration de prendre …
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