Publication des lois de finances de fin d’année
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des lois de finances de fin d’année à la Constitution. …
Réduction de la période de validité de l’option pour un régime réel
Les entreprises relevant d’un régime micro peuvent opter pour un régime réel d’imposition des bénéfices. Jusqu’à …
Titulaires de BNC : vos frais de maladie sont-ils déductibles ?
L’administration fiscale considère que les frais de maladie constituent des dépenses personnelles non déductibles …
TVA à l’importation : l’autoliquidation toujours possible sur simple option
Les entreprises qui réalisent des importations en provenance de pays autres que ceux de l’Union européenne …
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme
Lorsqu’ils sont transmis par donation ou par héritage, les biens ruraux loués par bail à long terme à un …
Déduction de la TVA et mentions obligatoires sur les factures
Une entreprise peut, en principe, déduire la TVA qu’elle a supportée dans le cadre de son activité. Pour cela, …
Hausse de la réduction d’impôt pour soutien à la presse
Les particuliers qui souscrivent en numéraire au capital de certaines entreprises de presse jusqu’au …
Vers une extension du régime micro-BA ?
Le forfait agricole a récemment été remplacé par le régime du micro-BA. Relèvent de ce régime les exploitants …
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2016 !
Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2016 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la …
Que propose le projet de loi de finances rectificative pour 2016 à l’égard des particuliers ?
En dehors d’une réforme du régime des sanctions applicables aux avoirs détenus à l’étranger non déclarés, le …