Dispense de majoration du bénéfice imposable des professionnels libéraux
Les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée sont taxés à l’impôt sur le revenu sur …
Le dispositif d’assainissement cadastral est renforcé
Dans le but de mettre fin au désordre foncier et cadastral qui touche plusieurs départements français, la loi de …
ISF : attention à la requalification d’un prêt familial en donation déguisée
Une mère avait consenti à son fils six prêts sans intérêts entre 1989 et 2003, pour une valeur totale de plus de …
Publication des barèmes kilométriques 2016
L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes permettant d’évaluer de façon forfaitaire les frais de …
Avenant à une convention d’intégration fiscale
Les sociétés membres d’un groupe intégré peuvent déterminer librement, en toute neutralité fiscale, la répartition …
Révélation de dons manuels faits à une association
Les dons manuels consentis aux associations d’intérêt général ne sont pas soumis aux droits de donation. En …
Déduction des frais de covoiturage des professionnels libéraux
Les frais de voyage et de déplacement constituent des charges déductibles du résultat imposable des titulaires de …
Suramortissement des biens industriels : l’extension du champ d’application précisée
La loi de finances rectificative pour 2016 a étendu le champ d’application de la déduction exceptionnelle (ou …
Imputation des déficits agricoles
Le déficit agricole constaté au titre d’une année n’est pas toujours imputable sur le revenu global de …
Les seuils d’application des régimes simplifiés BIC et TVA
Afin d’alléger leurs obligations déclaratives, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains …