Remboursement des taxes sur les carburants payées par les exploitants agricoles
Les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes perçues sur les carburants …
Pas de CICE pour les associations non lucratives !
Les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux (impôt …
Sort de la réduction d’impôt Pinel après la rupture d’un Pacs
Pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif Pinel, le …
Contrôle fiscal : l’étendue du secret professionnel des libéraux
Au cours d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut demander toutes informations relatives …
Quels avantages fiscaux pour une prestation compensatoire mixte ?
Dans le cadre d’un divorce, le juge peut être amené à prononcer le versement d’une prestation compensatoire. …
Redressement fiscal : pas d’obligation d’information de l’administration sur des renseignements connus du contribuable !
L’administration fiscale peut obtenir des renseignements auprès de tiers (banques…) grâce à son droit de …
Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce ne peut le déduire en charge !
Dans cette affaire, une pharmacie avait acquis un fonds de commerce de bar et de brasserie voisin du sien dans le …
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2016 !
Le 15 juin 2016 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale …
Provision pour créances douteuses : comment utiliser la méthode statistique ?
Lorsque le paiement d’une créance semble compromis, en raison par exemple de la situation financière fragile du …
Mise en place du régime micro-bénéfices agricoles
Par souci de simplification, le régime du forfait agricole sera bientôt remplacé par un régime d’imposition …