Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts
Dans une affaire récente, un notaire avait cessé d’exercer sa profession au sein d’une société civile …
Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !
Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au fur et à mesure de l’encaissement des revenus, soit par une …
Des nouveautés pour l’obligation déclarative des biens immobiliers
Depuis le 1 janvier 2023, tous les propriétaires contribuables doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à …
Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !
Comme chaque année, les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au cours …
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !
Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices …
Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation
Lorsque le gouvernement souhaite flécher les investissements des entreprises vers certains secteurs, il peut …
Hausse du GNR : une aide pour les petites entreprises du BTP
Mesure introduite par la loi de finances pour 2024, l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) dont …
Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale
Les exploitants relevant des bénéfices agricoles selon un régime réel depuis au moins 2 ans peuvent, s’ils y ont …
Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme
Les revenus issus de la location en meublé, lorsqu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, relèvent de la …
Pacte Dutreil : qui doit exercer la fonction de direction ?
Le « pacte Dutreil » permet aux héritiers ou aux donataires qui reçoivent des parts ou des actions de société de …