Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits …
Quels travaux de rénovation énergétique bénéficient du taux de TVA à 5,5 % ?
Les travaux de rénovation énergétique sur les locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier, …
Avis de mise en recouvrement d’un impôt : consultez votre compte fiscal !
Lorsqu’un contribuable n’a pas spontanément réglé son impôt dans le délai imparti, l’administration fiscale peut …
Des mesures fiscales en suspens en ce début d’année 2025
Depuis le 1 janvier, le régime budgétaire applicable découle de la loi spéciale votée en décembre, avec pour seule …
Associations : de nouvelles limites d’application pour la franchise en base de TVA en 2025
Les associations qui réalisent des opérations lucratives peuvent être soumises à la TVA. Dans ce cas, elles sont …
Groupe TVA : une déclaration de périmètre à souscrire au plus tard le 10 janvier !
Les entreprises assujetties à la TVA et établies en France qui, bien que juridiquement indépendantes, sont …
Oubli de déclarations de TVA et perte d’avantages fiscaux
Certains allègements d’impôt sur les bénéfices (par exemple, celui prévu pour les zones franches …
Défiscalisation des dons pour Mayotte
Suite au cyclone tropical Chido qui a frappé Mayotte le 14 décembre dernier, les pouvoirs publics ont lancé un …
TGAP « déchets » : une nouvelle majoration à partir de 2025
Les entreprises qui exercent une activité considérée comme polluante peuvent, à ce titre, être redevables d’une …
Activités agricoles exonérées de CFE : à condition que l’activité soit agricole !
Les exploitants agricoles sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour leurs bâtiments qui sont …