De nouveaux aménagements envisagés pour le mécénat
Actuellement, les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent …
Il faut une intention spéculative pour être considéré comme un marchand de biens !
Une société civile immobilière (SCI), ayant pour objet la location de biens immobiliers, avait acheté un terrain …
Recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces
Dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, une entreprise peut, en cas de désaccord avec le …
CFE 2019 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 16 décembre !
Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon …
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2019 !
Les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger peuvent être dans …
Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ?
Les entreprises créées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) ou dans un bassin urbain à redynamiser …
Moduler l’avance de crédits d’impôt : vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 !
Vous le savez : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne tient pas compte des crédits et réductions …
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ?
À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs clients et …
Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !
Au décès de leur mère, quatre enfants étaient devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier situé sur la …
Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard
Si un impôt n’a pas été réglé dans le délai imparti, un intérêt de retard est normalement dû. Cet intérêt de …