Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement (c’est-à-dire dans un lieu autre que celui dans lequel le …
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Les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation d’être accessibles aux personnes atteintes d’un …
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non …
Selon le gouvernement, nombre d’étrangers non européens exercent une activité de commerçant ou d’artisan en France …
Les exploitants agricoles le savent : un bail rural à long terme doit être conclu pour une durée d’au moins …
La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En …
Selon la dernière sur le bénévolat en France, 22,8 % des Français donnaient de leur temps dans des associations …
Une aide financière est instaurée en faveur des entreprises qui ont été particulièrement impactées par les graves …
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement (c’est-à-dire dans un lieu autre que celui dans lequel le …
Le récent mouvement de colère des agriculteurs s’est terminé avec l’annonce par le Premier ministre d’un certain …