La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !
Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral…) dispose de la faculté de …
Cession du bail rural : l’autorisation d’exploiter en cas de mise en société
Lorsqu’un exploitant agricole cède son bail rural à un descendant ou à son conjoint, ce dernier doit être en règle …
La garantie légale de conformité est renforcée !
Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur …
De nouveaux dons au profit des associations
Avec la récente loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le gouvernement souhaite …
Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes !
La récente loi sur l’économie circulaire est venue renforcer la protection des consommateurs, notamment en …
De quoi est composé le patrimoine financier des Français ?
La dernière note de l’Insee vient nous donner des éléments chiffrés (portant sur les 3et 4 trimestres 2019) sur la …
Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !
Les modalités de calcul de l’effectif salarié des entreprises en matière sociale, notamment pour l’application de …
Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles
Un droit de préemption portant sur des surfaces agricoles situées, en tout ou partie, dans une aire d’alimentation …
Sociétés civiles de placement immobilier : un rendement 2019 en hausse
Selon la dernière étude de l’ASPIM (association française des sociétés de placement immobilier), les sociétés …
Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?
Dans une affaire récente, un particulier, marié sous le régime de la communauté universelle, avait consenti …