Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux
Certains baux commerciaux échappent à la règle du plafonnement du loyer. C’est notamment le cas du bail de locaux …
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Deux concubins avaient acheté ensemble (en indivision) une parcelle de terrain. L’acte authentique dressé par le …
Suite aux états généraux de l’alimentation qui se sont déroulés tout au long du second semestre 2017, les pouvoirs …
Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail …
Les juges viennent de rappeler que les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein …
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte impose aux …
Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » …
Encore un signe qui témoigne de l’amélioration de l’économie : selon le bilan annuel récemment dressé par la …
Les personnes effectuant un volontariat associatif ou engagé, par une association, dans le cadre d’un service …
Le gouvernement devrait présenter d’ici quelques semaines son projet de loi « Évolution du logement et de la …