Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !
Les modalités de calcul de l’effectif salarié des entreprises en matière sociale, notamment pour l’application de …
Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles
Un droit de préemption portant sur des surfaces agricoles situées, en tout ou partie, dans une aire d’alimentation …
Sociétés civiles de placement immobilier : un rendement 2019 en hausse
Selon la dernière étude de l’ASPIM (association française des sociétés de placement immobilier), les sociétés …
Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?
Dans une affaire récente, un particulier, marié sous le régime de la communauté universelle, avait consenti …
Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !
Dans le cadre de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d’une société, le tribunal peut prononcer …
Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions
Certaines mesures de la loi « Pacte » du 22 mai 2019 ont permis de renforcer l’attractivité du plan d’épargne en …
Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020
Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les …
Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?
Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP), il a le droit de percevoir sa part de …
Qui est dirigeant de fait d’une association ?
Les dirigeants d’une association sont désignés conformément aux statuts. Il s’agit alors des dirigeants dits « de …
Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une …