Action d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts
Dans une affaire récente, l’un des médecins associés d’une société civile de moyens avait, en juin 2000, informé …
Ordres de virement suspects : la banque doit vérifier leur régularité auprès du dirigeant
La fraude au président est un cas typique d’abus de confiance. Elle consiste pour le fraudeur à contacter une …
Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
Dans une affaire récente, l’associé d’une société par actions simplifiée (SAS) avait cédé une partie de ses …
Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel
L’association qui a signé un contrat avec un professionnel (artisan, commerçant…) et veut obtenir l’annulation …
Réunions des conseils d’administration de société anonyme : du nouveau
Dans les sociétés anonymes (SA), le vote par correspondance des membres du conseil d’administration ou du conseil …
Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
La loi, et plus précisément le Code de la consommation, prévoit que, dans les contrats conclus à distance ou hors …
Les créations d’associations à leur plus haut niveau depuis 10 ans
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, marquée par de nombreuses semaines de confinement à compter de …
Le vote par correspondance dans les SARL est désormais possible
Dans les SARL, le vote des associés par correspondance avant une assemblée a été autorisée par une loi du 13 juin …
Quand un bail rural est consenti sans l’accord du nu-propriétaire
L’usufruitier de terres agricoles ne peut pas consentir seul un bail rural sur ces terres. Il doit obtenir …
L’audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce
Créée en juillet 2023, l’audience de règlement amiable est un dispositif qui permet au juge, lorsqu’il est saisi …