Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
Lorsqu’un produit est défectueux, la responsabilité de son fabricant peut être engagée à ce titre. Sachant qu’un …
La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental
En présence d’un bail rural classique, le bailleur qui entend obtenir la résiliation du contrat pour manquement du …
Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies
Les règles de fonctionnement des sociétés ont été simplifiées par la récente loi « Financement des entreprises et …
SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées
Les règles de fonctionnement et de gouvernance des sociétés ont été simplifiées par la récente loi « Financement …
La production agricole a atteint 96,5 Md€ en 2023
Comme chaque année, l’Insee a présenté ses . Une projection statistique qui permet de dresser un premier bilan de …
Gare aux faux extraits Kbis !
Vous le savez : l’extrait Kbis constitue la véritable « carte d’identité » d’une entreprise immatriculée au …
Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?
Les collectivités territoriales (commune, département…) peuvent, dans le respect des engagements internationaux de …
Des précisions relatives à l’information sur le prix des produits dont la quantité a diminué
La « shrinkflation » est un procédé commercial qui consiste à vendre, pour un prix identique voire plus élevé, des …
Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2023
Bonne nouvelle, conformément aux annonces du ministère de l’Agriculture, un reliquat de fin de campagne 2023 …
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024
Pour le 2semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à :