Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail commercial de courte durée
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
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La responsabilité contractuelle d’une entreprise de construction ne peut pas être engagée pour des dommages causés …
Depuis le 1 janvier dernier, un nouveau régime d’assurance récolte pour les pertes dues aux évènements climatiques …
Les pouvoirs publics lancent la pour les associations nationales qui contribuent à l’animation et à la …
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non …
Depuis le 1 janvier 2022, la réglementation impose aux fabricants et importateurs d’ordinateurs portables et de …
La nouvelle Politique agricole commune 2023-2027 entre en application cette année. Dans ce cadre, un certain …
Lorsqu’un legs est consenti à une association, le notaire qui gère la succession doit le déclarer au préfet du …
Pour être valable, la sous-location de locaux commerciaux doit remplir deux conditions. D’une part, elle doit être …
En réponse à une injonction du Conseil d’État datant du 22 décembre dernier, les pouvoirs publics imposent …