Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !
On sait que les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. De leur côté, …
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Lorsque deux personnes (des époux, par exemple) sont cotitulaires d’un bail rural et que l’une d’elles cesse de …
Initialement, il était prévu qu’à compter du 1 janvier 2022, les commerces de détail proposant à la vente des …
Depuis plus d’un an, les associations doivent, dans le cadre de certaines démarches, s’engager à respecter les …
Vous le savez : depuis le 1 janvier dernier, les formalités des entreprises doivent obligatoirement être …
Vous le savez : avec l’entrée en vigueur, en 2023, de la nouvelle Politique agricole commune (PAC), les …
Lorsqu’un commerçant cède son bail commercial lors de son départ à la retraite, il se peut que le repreneur …
Selon le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, remis le 14 juin dernier au gouvernement, les …
Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur …
Jusqu’alors, les juges considéraient que le délai de 2 ans pour demander en justice la requalification d’un …