Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
Le conseil d’administration d’une société anonyme dispose d’une compétence exclusive pour déterminer la …
Dons de matériel médical à des associations
La loi de février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait prévu la …
Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
C’était une demande des professionnels de l’élevage : depuis le 7 mars dernier, les professionnels de la …
L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
Très souvent, les statuts de SARL prévoient que les héritiers d’un associé décédé devront, pour pouvoir devenir …
Irrégularité d’une action en justice formée par une association
Dans une association, il appartient aux statuts de définir l’organe compétent pour décider d’engager une action en …
Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !
Les contrats conclus à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur sont strictement …
Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !
Vous le savez : depuis le 1 janvier 2023, un nouveau régime d’assurance récolte pour les pertes dues aux …
De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises
Afin de tenir compte de l’inflation, les seuils concernant le total du bilan et le montant du chiffre d’affaires …
Association : intérêt à agir contre une décision administrative
Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative si elle a un intérêt à agir au …
Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
Depuis le 1 janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant pour effet de réduire le prix de vente …