Les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
Comme chaque année, les bénévoles associatifs sont invités à répondre à mise en ligne par l’association …
Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
Lorsqu’un bail rural a été consenti à plusieurs colocataires (on parle de « copreneurs ») et que l’un d’eux cesse …
La médiation du crédit moins sollicitée en 2023
Gratuit, rapide et confidentiel, le dispositif de la médiation du crédit, adossée à la Banque de France, peut être …
Les retards de paiement entre entreprises repartent à la hausse !
Depuis 2020, année du Covid au cours de laquelle ils s’étaient envolés au-delà de 14 jours, les retards de …
Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
Le conseil d’administration d’une société anonyme dispose d’une compétence exclusive pour déterminer la …
Dons de matériel médical à des associations
La loi de février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait prévu la …
Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
C’était une demande des professionnels de l’élevage : depuis le 7 mars dernier, les professionnels de la …
L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
Très souvent, les statuts de SARL prévoient que les héritiers d’un associé décédé devront, pour pouvoir devenir …
Irrégularité d’une action en justice formée par une association
Dans une association, il appartient aux statuts de définir l’organe compétent pour décider d’engager une action en …
Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !
Les contrats conclus à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur sont strictement …