Tri des biodéchets : une obligation pour toutes les entreprises
Depuis le 1 janvier dernier, l’obligation de trier à la source les biodéchets est généralisée à toutes les …
Les conditions d’une convention d’assistance bénévole
Pour les tribunaux, une convention dite « d’assistance bénévole » se crée juridiquement entre l’association et un …
Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !
Avant de conclure un contrat avec un consommateur, le vendeur professionnel doit lui communiquer, de manière …
Forte hausse des défaillances d’entreprises en 2023
Si le « quoi qu’il en coûte » a permis à de nombreuses entreprises de passer le cap de la crise sanitaire et de …
Obligation pour les grandes entreprises d’établir un rapport de durabilité
Transposant en droit français la directive européenne dite CSRD (« Corporate sustainability reporting …
Gare à l’exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial !
Le locataire commercial est tenu d’utiliser le local loué conformément à la « destination » prévue par le bail. …
Insaisissabilité de la résidence principale : pas pour toutes les dettes !
Vous le savez : la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses …
Formation des bénévoles : l’appel à projets 2024 du FDVA est lancé
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à …
Annonces légales : les tarifs pour 2024
Le tarif de publication des annonces légales a été fixé pour 2024.Un tarif forfaitaire pour les annonces des …
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2024
Depuis 2018, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des …