Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement (c’est-à-dire dans un lieu autre que celui dans lequel le …
Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité
Les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation d’être accessibles aux personnes atteintes d’un …
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non …
Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur
Selon le gouvernement, nombre d’étrangers non européens exercent une activité de commerçant ou d’artisan en France …
Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?
Les exploitants agricoles le savent : un bail rural à long terme doit être conclu pour une durée d’au moins …
La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !
La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En …
Une proposition de loi pour valoriser et promouvoir le bénévolat associatif
Selon la dernière sur le bénévolat en France, 22,8 % des Français donnaient de leur temps dans des associations …
Une aide pour les entreprises sinistrées lors des inondations dans le Nord-Pas-de-Calais
Une aide financière est instaurée en faveur des entreprises qui ont été particulièrement impactées par les graves …
Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement (c’est-à-dire dans un lieu autre que celui dans lequel le …
Crise agricole : les mesures prévues en faveur des agriculteurs
Le récent mouvement de colère des agriculteurs s’est terminé avec l’annonce par le Premier ministre d’un certain …