Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes
Lorsqu’un bail commercial arrive à expiration, le locataire a droit au renouvellement de ce bail. Du coup, si le …
Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires
Instauré temporairement par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 et prolongé jusqu’au 15 avril …
Le revenu des agriculteurs est presque 2 fois inférieur à celui des autres non-salariés
Le surplus de normes, la concurrence étrangère, les sécheresses à répétition ou encore un trop faible niveau de …
Tri des biodéchets : une obligation pour toutes les entreprises
Depuis le 1 janvier dernier, l’obligation de trier à la source les biodéchets est généralisée à toutes les …
Les conditions d’une convention d’assistance bénévole
Pour les tribunaux, une convention dite « d’assistance bénévole » se crée juridiquement entre l’association et un …
Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !
Avant de conclure un contrat avec un consommateur, le vendeur professionnel doit lui communiquer, de manière …
Forte hausse des défaillances d’entreprises en 2023
Si le « quoi qu’il en coûte » a permis à de nombreuses entreprises de passer le cap de la crise sanitaire et de …
Obligation pour les grandes entreprises d’établir un rapport de durabilité
Transposant en droit français la directive européenne dite CSRD (« Corporate sustainability reporting …
Gare à l’exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial !
Le locataire commercial est tenu d’utiliser le local loué conformément à la « destination » prévue par le bail. …
Insaisissabilité de la résidence principale : pas pour toutes les dettes !
Vous le savez : la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses …