Associations : non-respect du contrat d’engagement républicain et retrait de subventions
Depuis le 1 janvier 2022, les associations qui sollicitent une subvention doivent s’engager à respecter les sept …
Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !
Lorsqu’elle est en cours de formation, une société n’a pas encore la personnalité morale car elle n’a pas encore …
Agriculteurs : les montants 2023 de l’écorégime
Les montants définitifs de l’écorégime pour le solde de la campagne 2023 ont été récemment dévoilés. Ils sont en …
Mission Transition Écologique : une plate-forme pour les TPE-PME
Mission Transition Écologique : c’est la toute nouvelle plate-forme mise en place par les pouvoirs publics pour …
La confiance des Français envers les associations demeure
L’association Le Don en confiance vient de publier l’édition 2023 de son observatoire portant sur la confiance des …
L’ex-associé d’une SCP a-t-il droit aux dividendes ?
Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assemblée …
Congé pour reprise de terres agricoles : quand faut-il effectuer la déclaration requise ?
Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant exerce son droit de reprise, le bénéficiaire de …
Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !
Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi 10 janvier 2024 à 8 heures pour se terminer 4 semaines plus …
Quand la révocation d’un dirigeant de société est abusive
La révocation d’un dirigeant de société ne doit pas être abusive. En effet, il doit toujours être informé des …
L’instauration à titre expérimental de tribunaux des activités économiques
La récente loi de programmation de la justice prévoit de mettre en place, à titre expérimental pendant une durée …