Sécheresse : les mesures d’urgence pour les agriculteurs
La sécheresse qui sévit depuis plusieurs semaines affecte la quasi-totalité du territoire national. Partout, ou …
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté souscrit un cautionnement, par exemple un …
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les …
Prêts garantis par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022
Le ministre de l’Économie et des Finances l’avait annoncé : les prêts garantis par l’État (PGE) pourront être …
Achat de carburant : 30 centimes d’euros de remise à partir du 1er septembre
Depuis le 1 avril dernier, pour limiter la forte hausse du prix des carburants qui frappe les particuliers, mais …
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
Dans le contexte actuel de forte inflation due notamment à la guerre en Ukraine, les pouvoirs publics entendent …
Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages
L’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer des terres agricoles et …
Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
Les vendeurs professionnels sont tenus à une obligation d’information et de conseil à l’égard de leurs clients. …
Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !
Une entreprise ne peut invoquer et faire respecter l’application de ses conditions générales de vente (CGV) par un …
Produits en plastique à usage unique : attention sanction !
À compter du 1 janvier 2023, un certain nombre de pratiques, interdites par la loi, relatives à la mise sur le …