De nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Un décret publié récemment prévoit qu’un certain nombre de nouvelles mentions obligatoires complémentaires doivent …
Extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension du système électrique
La récente loi du 18 août 2022 pour le pouvoir d’achat a prévu qu’en cas de menace pour la sécurité …
L’implantation de commerces engendrant une artificialisation des sols est encadrée !
La loi « climat » du 22 août 2021 est venue interdire l’implantation de nouvelles surfaces commerciales de plus de …
Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau
On se souvient qu’un droit de préemption portant sur des surfaces agricoles situées, en tout ou partie, dans une …
Démarchage téléphonique : pas tous les jours et à certaines heures seulement !
Démarcher des particuliers par téléphone à des fins commerciales est de plus en plus encadré. Dernière mesure en …
Quand une association peut-elle agir contre le gouvernement ?
Les associations peuvent agir en justice pour demander l’annulation d’un acte administratif portant une atteinte …
Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Depuis le 1 septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lors de l’achat de carburant s’élève à …
Dissolution d’une société pour mésentente entre associés
En présence d’un juste motif, la dissolution d’une société peut être prononcée par un juge. Tel est notamment le …
Action en justice contre le président d’une association
L’article 1843-5 du Code civil permet aux associés d’une société d’agir en justice contre ses gérants afin …
Les créations d’associations repartent légèrement à la hausse
Sans surprise, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, marquée par de nombreuses semaines de confinement …