Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !
Vous le savez : la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses …
La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut qui se caractérise par la …
Suspension de l’interdiction du broyage et du fauchage des jachères
En principe, interdiction est faite aux agriculteurs de procéder, pendant une période, fixée par le préfet dans …
Un Français sur cinq est bénévole dans une association
Il ressort de la dernière enquête de Recherches & Solidarités qu’en 2022, la proportion de Français bénévoles a …
Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu
Les entreprises fortement impactées par l’épidémie de Covid-19 ont pu bénéficier d’un dispositif d’aide « coûts …
De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants
À compter du 28 mai 2022, de nouvelles obligations et interdictions vont s’imposer aux commerçants. Voici les …
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
Au même titre que le conjoint marié ou le partenaire de Pacs, le concubin du chef d’une entreprise commerciale, …
Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023
On se souvient qu’un nouveau type de prêt, dit « participatif », soutenu par l’État a été mis en place l’an …
Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023
On se souvient qu’un nouveau type de prêt, dit « participatif », soutenu par l’État a été mis en place l’an …
Une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Dans le cadre du fameux plan de résilience, les pouvoirs publics ont annoncé la mise en place d’une aide …