L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
Pour faciliter l’accès des TPE et des PME aux marchés publics, les pouvoirs publics ont permis aux acheteurs …
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
Pour le 1 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
Les agriculteurs encouragés à se protéger contre les aléas climatiques
Dans le cadre du plan de relance, les pouvoirs publics encouragent les exploitants agricoles, en particulier ceux …
Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
Vous le savez : si vous êtes entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral…), …
RGPD : la Cnil accompagne les associations
« Rappeler les principales notions à connaître, les grands principes à respecter, et proposer un plan d’action …
Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
Lorsqu’un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis par un véhicule immatriculé au nom d’une …
Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
Lorsqu’un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis par un véhicule immatriculé au nom d’une …
100 000 exploitations agricoles de moins en 10 ans !
Les résultats provisoires du dernier recensement agricole, qui a eu lieu entre le 1 octobre 2020 et le …
Des immeubles mis à la disposition des associations
Les biens immobiliers confisqués à l’issue d’une condamnation pénale peuvent désormais être mis à la disposition …
Tarif des annonces légales : du changement en 2022
Le tarif de publication des annonces légales et judiciaires a été fixé pour 2022.Un tarif forfaitaire pour les …