Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association
Les statuts d’une association peuvent prévoir des conditions d’éligibilité et de non-éligibilité aux postes de …
Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics
Au titre des multiples mesures prises pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques …
Pérennisation du droit de dérogation du préfet
Pendant deux ans et demi, une expérimentation a permis notamment aux préfets des régions des Pays de la Loire et …
Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie, en principe, d’un droit de …
Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé
Une plate-forme spécialisée dans l’immobilier vient de faire paraître une étude sur l’encadrement des loyers à …
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace
La crise sanitaire du Covid-19 risque d’engendrer une grave crise économique. Nombre d’entreprises vont, en effet, …
Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !
Lorsqu’un exploitant agricole adhère à une coopérative et en devient associé coopérateur, il prend l’engagement, …
Fonds de solidarité : de nouveaux changements
Mis en place par les pouvoirs publics au tout début de l’épidémie de Covid-19, le fonds de solidarité permet aux …
Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires
Le titulaire d’une assurance-vie peut verser des primes dont le montant est totalement libre. Il peut d’ailleurs …