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Covid-19 : l’application des clauses résolutoires et pénales est reportée

27 - Avr - 2020 | Juridique

Pendant la crise sanitaire, un certain nombre de délais et de dates d’échéances sont reportés. En effet, les …

Améliorer le bilan énergétique des logements loués

23 - Avr - 2020 | Juridique

Selon les pouvoirs publics, en 2019, en France, 22 % des logements sont des « passoires thermiques », soit …

Conflit entre entreprises : le médiateur des entreprises peut intervenir

23 - Avr - 2020 | Juridique

En cette période de crise sanitaire majeure, pendant laquelle de nombreuses entreprises connaissent ou vont …

Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

22 - Avr - 2020 | Juridique

Afin d’accompagner les entreprises, les professionnels libéraux, les exploitants agricoles ou encore les …

Les impacts du Covid-19 sur la gestion de la garantie Visale

22 - Avr - 2020 | Juridique

La garantie Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre les …

Covid-19 : quels impacts sur les assemblées générales des associations ?

21 - Avr - 2020 | Juridique

À cause de l’épidémie de Covid-19, un certain nombre d’associations se retrouvent dans l’impossibilité d’approuver …

Commerces fermés : trois mois de loyers annulés ?

20 - Avr - 2020 | Juridique

Les commerces et autres entreprises qui ont été contraints par les pouvoirs publics de fermer leur porte de façon …

Politique de la ville : financement des associations

20 - Avr - 2020 | Juridique

Les pouvoirs publics lancent la  de demande de subvention pour les associations œuvrant dans les quartiers …

Paiement sans contact : le plafond bientôt relevé à 50 € !

17 - Avr - 2020 | Juridique

Les banques françaises ont décidé de relever le plafond du paiement sans contact par carte bancaire. En effet, le …

Le Fonds de solidarité prorogé en avril

17 - Avr - 2020 | Juridique

Quel est ce fonds de solidarité ?Le fonds de solidarité a été créé pour aider les petites entreprises durement …

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