Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !
La convention par laquelle le propriétaire d’une parcelle autorise un éleveur à y faire paître ses animaux est …
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Les règles applicables aux entrepreneurs qui font l’objet d’un redressement judiciaire ont été quelque peu …
Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (les …
OpinionWay s’est récemment intéressé au comportement des Français vis-à-vis de leur épargne. À en croire ce …
Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation …
Selon les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance, la collecte en assurance-vie …
Pour le 2 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,26 % pour les créances dues aux …
Les règles de fonctionnement des associations sont essentiellement fixées par leurs statuts et, le cas échéant, …
La procédure d’approbation des fusions de sociétés est assouplie.Délégation de compétence pour les opérations de …
Récemment mis en place par l’association Financement Participatif France, Bpifrance et la Banque des Territoires, …