Les Actualités
Quelles sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés ?
Certaines sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés civiles…) et entreprises individuelles à …
Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?
Jusqu’à maintenant, lorsqu’une décision était prise par les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) …
Fiscalité du Plan d’épargne retraite : à quoi faut-il s’attendre ?
À compter du 1 octobre 2019, les assurés pourront souscrire le nouveau Plan d’épargne retraite (PER). Un placement …
Clarification de la définition de la holding animatrice
La qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à plusieurs régimes fiscaux de faveur …
Convocation à un entretien préalable au licenciement : chaque jour compte !
Avant d’engager un licenciement, l’employeur doit convoquer le salarié concerné à un entretien préalable …
Pensez à payer votre impôt sur les revenus 2018 !
Durant la période estivale, l’administration fiscale a mis à la disposition des contribuables (par courrier ou …
Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires
Très souvent, les exploitants agricoles qui exercent leur activité en société mettent à la disposition de celle-ci …
Cautionnement souscrit séparément par des époux
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt …
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels
Depuis le 1 janvier 2019, l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des …
Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
Ces dernières années, des associations ont développé des services de « transport solidaire » à destination des …
Contribution à la formation professionnelle : pensez à verser votre acompte !
Tous les employeurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle calculée sur les …
Les biens immobiliers des associations
Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité juridique quant à l’acquisition et à l’administration …
Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent
Durant l’été, les pouvoirs publics ont publié plusieurs textes visant à préciser les contours du Plan d’épargne …
Du nouveau pour la coopération agricole
Les pouvoirs publics viennent de renforcer les obligations qui pèsent sur les sociétés coopératives agricoles afin …
Gare à la preuve d’un contrat !
C’est la loi : un contrat qui porte sur une somme supérieure à 1 500 € ne peut être prouvé que par écrit.
Dons pour Notre-Dame : une réduction d’impôt exceptionnelle !
Les dons consentis entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 par les particuliers, dans le cadre de la …
Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !
Si la durée du travail est généralement décomptée sur une base horaire hebdomadaire, certains salariés, en …
Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages
Mauvaise nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des fermages, qui …
Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales
Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et …
N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !
Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui …
Un directeur d’établissement peut-il représenter les salariés au CSE ?
Les associations comptant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent mettre en place un comité …
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