Les Actualités
Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?
Le propriétaire d’un immeuble a l’obligation envers son locataire d’effectuer les travaux qui s’avèrent …
Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés
L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage dans le cadre de ses activités associatives. Ces …
Associations : établir des reçus fiscaux
Certaines associations, limitativement énumérées par la loi, peuvent délivrer à leurs donateurs, particuliers et …
L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé
Après une procédure de divorce, l’ex-épouse avait occupé l’appartement détenu en indivision avec son ex-mari …
Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée
L’usufruitier d’un fonds rural ne peut pas le donner en location sans le concours du nu-propriétaire. À défaut, ce …
C’est le moment de planifier les congés d’été !
Comme chaque année, à l’approche de la saison estivale, vous devez établir le planning des congés d’été de vos …
Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !
Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un …
Intérêt à agir en justice d’une association
Une association ne peut engager une action en justice que si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini …
Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !
Les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule ont été publiés. Des barèmes qui, …
Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique
Les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur …
Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?
Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, la société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les …
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident graves nécessitant une présence …
Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?
L’interlocuteur du chef d’entreprise pour les problèmes juridiques et administratifs qu’il rencontre reste de loin …
Révocation d’une donation faite à une association
Les associations peuvent recevoir des donations assorties de conditions. Ainsi, un immeuble peut être donné à une …
L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !
L’investissement socialement responsable (ISR) est de plus en plus prisé par les investisseurs. Les chiffres …
Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?
Depuis le 1 janvier 2019, les employeurs prélèvent l’impôt sur le revenu, chaque mois, sur le montant net …
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau
Lorsqu’ils sont transmis par donation ou par héritage, les biens ruraux (terres, bâtiments) loués par bail à long …
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Dans le monde des affaires, il n’est possible de rompre une relation commerciale établie qu’en respectant un …
Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble…
Seules certaines associations sont autorisées à posséder et administrer des immeubles n’ayant pas de lien avec …
Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont instauré, en septembre 2017, un barème …
L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans
À en croire les derniers chiffres publiés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), l’âge moyen de …
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