Les Actualités
Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé
Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et …
TVA : quel droit à déduction pour une holding ?
Une holding avait pour objet la gestion de participations dans plusieurs filiales. Par ailleurs, elle donnait un …
Droit de préemption de l’agriculteur : quand le domaine mis en vente est indivisible
Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie, en principe, d’un droit de …
Quand devez-vous régler votre contribution à la formation professionnelle ?
Tous les employeurs doivent, chaque année, régler une contribution à la formation professionnelle calculée sur les …
Les barèmes 2018 des frais de carburant sont publiés
Les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux …
Travailleurs handicapés : la déclaration d’emploi est à envoyer d’ici la fin du mois
Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de …
C’est le président de l’association qui licencie
La question de l’organe compétent pour licencier un salarié dans une association fait l’objet d’un abondant …
Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel
Un particulier avait contracté auprès d’un établissement bancaire 3 prêts afin d’acquérir une quinzaine de lots de …
Du plan de formation au plan de développement des compétences
Les employeurs sont tenus d’assurer l’adaptation de leurs salariés à leur poste de travail et de veiller au …
Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. …
Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !
Depuis le 1 janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS…) sont tenus de dénoncer …
Une modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés
Le montant des cotisations sociales personnelles dû par les travailleurs indépendants est d’abord calculé sur le …
Cash-back : les informations à afficher dans son commerce
Encore peu répandu en France car autorisé seulement depuis août dernier, le cash-back désigne la possibilité, pour …
Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?
Les pouvoirs publics mènent une lutte acharnée contre les sommes d’argent en déshérence, c’est-à-dire les fonds …
Entretiens professionnels des salariés : comment devez-vous procéder ?
Chacun de vos salariés doit bénéficier, tous les 2 ans, d’un entretien professionnel destiné à faire le point sur …
Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?
Malgré les promesses faites par les pouvoirs publics d’un retour à la normale en matière de paiement des aides …
TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire en 2019 ?
Auparavant, les entreprises ne pouvaient pas déduire la TVA sur l’essence, quel que soit le véhicule dans lequel …
Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale
Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’entretenir des relations commerciales avec …
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2019
Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des …
Une année 2018 favorable à l’assurance-vie
La Fédération française de l’assurance (FFA) a dressé le bilan de l’année 2018 en matière d’assurance-vie. …
Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant
Lorsqu’il apparaît que le patrimoine d’une société et celui de son dirigeant se confondent, la procédure de …
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