Les Actualités
Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?
Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une …
RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise
L’article 35 du Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose la réalisation d’une étude d’impact …
La fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales
Depuis 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace la quasi-totalité des déclarations sociales et, …
Des modifications à venir pour le pacte Dutreil
Le projet de loi de finances pour 2019 poursuit l’effort de simplification en faveur des transmissions …
Le contrat de travail saisonnier agricole requiert une durée minimale !
Le contrat de travail saisonnier permet de recruter des salariés pour effectuer des tâches appelées à se répéter …
Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger doivent être déclarés !
Les particuliers, les associations et les sociétés (n’ayant pas la forme commerciale), domiciliés ou établies en …
Les Français font confiance aux associations
L’associationvient de publier son 11 baromètre portant sur la confiance des Français envers les associations et …
Prévention des risques professionnels : et si vous demandiez de l’aide ?
Pour inciter les entreprises de moins de 50 salariés à prévenir les risques professionnels, l’Assurance maladie …
Droit de préemption du locataire : attention à bien respecter les règles !
Le propriétaire d’une maison d’habitation donnée à bail avait pour projet de vendre son bien immobilier. Comme la …
Quand un prestataire de services devient-il un salarié de l’entreprise ?
Les entreprises ont la possibilité de recourir à un prestataire de services en vue de l’exécution de tâches …
Bientôt une nouvelle déduction exceptionnelle pour les investissements industriels des PME ?
Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel inférieur …
Gare à l’omission de la déclaration de cessation des paiements !
Lorsqu’une entreprise est en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire …
Rénovation énergétique : du chemin reste à parcourir !
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) vient de faire paraître une enquête qui dresse …
Budget 2019 de la Sécurité sociale : ce qui attend les employeurs agricoles
Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 …
Utilisation personnelle d’Internet au travail
Un salarié peut se connecter à Internet à des fins privées pendant son temps de travail et à partir de son …
Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
Les fraudes fiscales d’un montant au moins égal à 50 000 € commises par les sociétés pourront faire l’objet d’une …
Exonération fiscale des legs à une association
Les dons et legs consentis aux associations ou aux fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources …
Garagistes : vous devez informer vos clients de la possibilité d’utiliser des pièces recyclées
La loi relative « à la transition énergétique pour la croissance verte » votée durant l’été 2015 impose aux …
Immobilier : que contient la loi Elan ?
C’est fait ! La loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été définitivement adoptée le …
Vers un durcissement du malus automobile en 2019
Comme chaque année désormais, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un durcissement du malus automobile …
EIRL : la protection assurée par ce statut fonctionne !
Pour protéger ses biens personnels, tout entrepreneur individuel a la possibilité de constituer une entreprise …
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