Les Actualités
Quelle est la responsabilité d’une association en cas d’accident lors d’un voyage ?
De nombreuses associations proposent des voyages à leurs membres et confient leur organisation à des agences de …
La réforme du Code du travail dévoilée
Le gouvernement a présenté jeudi dernier le contenu des cinq projets d’ordonnances réformant le Code du travail. …
Que devient un cautionnement consenti pour les dettes d’une société absorbée ?
Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un …
Des précisions sur la faculté de blocage des assurances-vie
Les dispositions de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 concernant l’assurance-vie ont été source de crispation …
Les dirigeants de sociétés d’exercice libéral paient-ils des cotisations sociales ?
Les dirigeants de sociétés d’exercice libéral bénéficient, en principe, du statut d’assimilé salarié. Ils sont …
Les bénéficiaires effectifs d’une société doivent être déclarés !
Une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées : elles ont désormais l’obligation de déposer au greffe du …
Baux ruraux : nouvelle baisse de l’indice national des fermages
Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des fermages, qui …
Régime simplifié de TVA et appréciation du seuil de 15 000 €
Afin d’alléger leurs obligations déclaratives et de paiement, les petites entreprises dont le chiffre d’affaires …
Agriculteurs : un sursis pour rembourser les apports de trésorerie remboursables
En raison des retards de paiement des aides dues au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) …
Saisie sur salaire : le montant du RSA revalorisé au 1er septembre
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de …
Service civique : le contenu de la formation civique et citoyenne
Les associations agréées qui accueillent des jeunes en service civique doivent leur délivrer une formation civique …
N’oubliez pas le second acompte de CVAE !
Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui …
Quelle est la date limite pour payer ses impôts ?
Sauf option pour la mensualisation, les contribuables ont, en principe, déjà versé en 2017 deux acomptes au titre …
L’assurance-vie peine à convaincre
L’assurance-vie traverse une mauvaise passe. En effet, les chiffres de collecte ne sont pas bons. C’est ce qu’il …
Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants
Sous peine d’amende (150 €), les commerçants ne peuvent pas refuser les règlements en espèces. Toutefois par …
Du nouveau pour le rapport de gestion des sociétés
Le contenu du rapport de gestion que les sociétés commerciales sont tenues d’établir chaque année vient d’être …
Fin du report d’imposition des plus-values lors de la dissolution d’une SCP
Un professionnel libéral peut apporter son activité à une société et opter pour le report d’imposition des …
Un nouvel observatoire scrute le marché locatif national
Mis en place début 2017, le nouvel observatoire des statistiques des locations (OSLO) a récemment communiqué ses …
Quelle publicité pour les accords collectifs ?
Conformément à la loi Travail du 8 août 2016, les accords et conventions de branche, de groupe, interentreprises, …
Quand un élevage de coqs trouble la tranquillité
Dans une affaire récente, les juges ont estimé que le bruit causé par une dizaine de coqs qui chantaient de façon …
Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !
Le commerçant qui exerce son activité dans un local qu’il loue est tenu de respecter la « destination » du bail. …
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