Les Actualités
Plus-value de cession de titres d’une jeune PME
Les plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers sont, en principe, soumises au barème …
Un devis sinon rien !
Lorsqu’un client vous commande la réalisation d’une prestation, il est essentiel que vous vous mettiez d’accord …
Secteur agricole : quand le silence gardé par l’administration vaut parfois rejet
En principe, en vertu de la règle selon laquelle le silence vaut acceptation, lorsque l’administration ne répond …
Quelle assurance chômage pour les salariés ?
La nouvelle convention d’assurance chômage signée par les partenaires sociaux remanie le dispositif …
Rémunérations excessives : l’administration fiscale doit se justifier !
L’administration fiscale est en droit d’apprécier le niveau de rémunération des salariés et notamment celui des …
Plus de 73 000 associations ont été créées l’année dernière
Entre le 1 septembre 2016 et le 31 août 2017, 73 320 associations ont vu le jour. Au cours des 4 dernières années, …
Le recueil des alertes : une nouvelle obligation pour certains employeurs
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la …
Attention au démarchage frauduleux !
Les escrocs ont l’imagination fertile ! En effet, actuellement, une société commerciale non identifiée, se …
Comment gérer les jours fériés du mois de novembre ?
Tout comme le mois de mai, la fin de l’année compte plusieurs jours fériés. Une série qui débutera avec le jour de …
Une délégation de pouvoirs doit-elle être limitée géographiquement ?
Il arrive fréquemment que le dirigeant d’une société délègue une partie de ses pouvoirs à un salarié de …
Non-respect de la procédure de licenciement : quelles conséquences ?
Lorsque l’employeur ne respecte pas les règles liées à la procédure légale de licenciement, notamment celles …
Vers une modification de la C3S
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est due par certaines sociétés (SA, SAS, SARL, SNC…) au …
Clap de fin pour l’encadrement des loyers à Lille ?
Coup dur pour l’encadrement des loyers ! Le tribunal administratif vient d’annuler le dispositif à Lille, seule …
Mise en location-gérance : obligation d’avoir exploité le fonds de commerce pendant deux ans
Plutôt que l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut choisir de le mettre en …
Transfert d’entreprise : les contrats de travail ne se poursuivent pas toujours
Lorsqu’une entreprise est transférée à un nouvel employeur, notamment en cas de vente, de fusion ou encore de …
Consultations ponctuelles du comité d’entreprise : il est possible de négocier
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité d’entreprise (CE) ou, prochainement, le comité social et …
Les juges recadrent le recouvrement des cotisations sociales des professionnels libéraux !
À l’instar des organismes de Sécurité sociale, les caisses autonomes d’assurance vieillesse des professions …
Violation des règles liées au licenciement économique : à quelle sanction s’expose l’employeur ?
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement a diminué le montant des indemnités dues par …
Aides aux jeunes agriculteurs : du nouveau pour le paiement additionnel
Pour être éligibles au paiement découplé additionnel, les jeunes agriculteurs doivent justifier d’un diplôme de …
Négocier sur les consultations récurrentes du comité d’entreprise
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité d’entreprise (CE) ou, prochainement, le comité social et …
Apport partiel d’actif : la branche d’activité apportée doit être autonome !
Lorsqu’une société apporte à une autre société une branche d’activité, elle peut bénéficier sous certaines …
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