Les Actualités
Projet de loi de finances pour 2018 : les mesures concernant l’immobilier
Le gouvernement vient de présenter son projet de loi de finances pour 2018. Un projet contenant des mesures …
La primauté renforcée des accords conclus au sein de l’entreprise
La loi Travail du 8 août 2016 a étendu le champ des sujets pour lesquels les accords négociés au niveau de …
La fin du contrat de génération
Depuis mars 2013, le contrat de génération visait à favoriser l’embauche des jeunes en contrat de travail à durée …
Quelle indemnisation en cas de retard de paiement ?
Lorsqu’une entreprise agit en justice contre un client en vue d’obtenir le règlement d’une prestation qu’elle lui …
Protection sociale des professionnels libéraux : quel régime fiscal ?
Les professionnels libéraux, titulaires de bénéfices non commerciaux, peuvent déduire de leurs revenus …
Le gouvernement augmente le montant de l’indemnité légale de licenciement
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement a encadré, au moyen d’un barème, l’indemnité due …
Avoirs non déclarés : fin de la mansuétude de l’administration fiscale
La mansuétude de l’administration fiscale vis-à-vis des « évadés fiscaux » va bientôt prendre fin. En effet, après …
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : des indemnités désormais encadrées
Publiée il y a 3 jours, l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, …
Assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux : du nouveau !
Chargés de juger les litiges entre bailleurs et exploitants locataires relatifs aux baux ruraux, les tribunaux …
Le droit à un logement décent même dans un bail commercial !
Certains commerces proposés à la location sont constitués d’un local commercial et d’une partie habitable (c’est …
La réforme du Code du travail sur les rails
Les 5 ordonnances réformant le Code du travail ont été publiées audu 23 septembre. Des textes denses portant …
SCI : de nouvelles règles d’imposition de leurs biens industriels
Les entreprises qui sont propriétaires ou qui exploitent un établissement industriel sont, en principe, imposées à …
Licenciement au sein d’une association : vérifiez l’organe compétent !
Les règles de fonctionnement d’une association, en particulier celles relatives au licenciement des salariés, …
Conflit entre salariés : ne laissez pas la situation perdurer !
Sous peine d’engager sa responsabilité, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la …
Suppression du RSI : chose promise, chose due !
Faisant écho aux critiques des travailleurs non salariés à l’égard du Régime social des indépendants (RSI), le …
Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …
Taxe d’habitation : êtes-vous concerné par l’exonération ?
Mesure emblématique du programme de campagne d’Emmanuel Macron, l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % …
PSE successifs : peuvent-ils contenir des compensations différentes ?
L’employeur qui réalise deux plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) successifs peut-il y inclure des compensations …
Le gouvernement s’attaque à l’épargne réglementée
Le gouvernement a dévoilé récemment deux nouvelles mesures qui vont venir impacter l’épargne des Français. …
Bientôt la fin du CICE
Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit leur activité (commerciale, agricole, …
Délais de paiement : les retards passent sous la barre des 11 jours !
Il y a plus de 20 ans (date du premier observatoire des comportements de paiement des entreprises), le délai …
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