Les Actualités
ISF : attention à la requalification d’un prêt familial en donation déguisée
Une mère avait consenti à son fils six prêts sans intérêts entre 1989 et 2003, pour une valeur totale de plus de …
L’indemnisation de l’exploitant agricole pour des travaux de mise aux normes
L’exploitant agricole qui, par son travail ou par ses investissements, a apporté en cours de bail des …
Travailleurs détachés : la déclaration se fait par Internet
L’employeur étranger qui détache des salariés en France dans le cadre d’une prestation de services réalisée pour …
Publication des barèmes kilométriques 2016
L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes permettant d’évaluer de façon forfaitaire les frais de …
Quand y a-t-il harcèlement moral entre deux professionnels ?
Le harcèlement moral se définit comme le fait de harceler une personne par des propos ou par des comportements …
Associations, déclarez vos salariés !
Un arrêt récent de la Cour de cassation illustre la responsabilité pénale du dirigeant d’une association poursuivi …
Abus de biens sociaux : nouveau délai de prescription
Les délais de prescription de l’action publique (c’est-à-dire le délai pour agir en justice avant que l’infraction …
Licenciement verbal : ce qui est dit est dit !
L’employeur qui souhaite licencier un salarié doit, tout d’abord, le convoquer par écrit à un entretien préalable, …
Vente à distance de services financiers : un délai de rétractation de 14 jours calendaires
Le consommateur qui achète ou souscrit à distance (sur Internet ou par correspondance) un service financier …
Prévention des risques professionnels : et si vous demandiez de l’aide ?
L’Assurance maladie a instauré 12 aides financières pour inciter les employeurs de moins de 50 salariés à réaliser …
Une excellente année 2016 pour le logement neuf !
D’après le ministère du Logement et de l’Habitat durable, l’année 2016 a été très positive pour le marché de …
Avenant à une convention d’intégration fiscale
Les sociétés membres d’un groupe intégré peuvent déterminer librement, en toute neutralité fiscale, la répartition …
La DSN s’imposera bientôt à tous les exploitants agricoles
La plupart des exploitants agricoles utilisent aujourd’hui la déclaration sociale nominative (DSN). En effet, pour …
Bilan 2016 de la DGCCRF : près de 580 000 actions de contrôle menées en un an !
Les années 2014 et 2015 avaient vu baisser le nombre des réclamations portées auprès de la Direction générale de …
Révélation de dons manuels faits à une association
Les dons manuels consentis aux associations d’intérêt général ne sont pas soumis aux droits de donation. En …
Déduction des frais de covoiturage des professionnels libéraux
Les frais de voyage et de déplacement constituent des charges déductibles du résultat imposable des titulaires de …
Nouveau billet de 50 € : dès le 4 avril !
Pas moins de 6,5 milliards de billets de 50 € de la série « Europe » seront produits pour le lancement de cette …
Possédez-vous des « closet index funds » ?
Better Finance, une fédération européenne d’épargnants et d’usagers de services financiers, vient de publier une …
Droit des héritiers d’un associé de SCP aux bénéfices
En principe, les héritiers d’un associé de société civile n’ont pas droit aux bénéfices dégagés par la société …
Suramortissement des biens industriels : l’extension du champ d’application précisée
La loi de finances rectificative pour 2016 a étendu le champ d’application de la déduction exceptionnelle (ou …
Les particuliers vont pouvoir changer d’assurance-emprunteur tous les ans !
Pour faciliter la mise en concurrence et la liberté de choix, les pouvoirs publics ont voulu rendre possible, par …
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