Les Actualités
Méthanisation agricole : exonération d’impôts locaux
Jusqu’alors, seules les installations de méthanisation agricole, achevées ou ayant débuté leur activité de …
Plus de licenciement sans indemnité compensatrice de congés payés !
Jusqu’alors, l’employeur qui licenciait un salarié en raison d’une faute lourde était dispensé de lui régler les …
Contrôle fiscal : 21,2 milliards d’euros de redressements en 2015
Pour la première fois, les redressements fiscaux ont dépassé en 2015 la barre des 20 milliards d’euros pour …
Le crowdfunding au secours des associations
Selon une étude récemment publiée par l’association Financement Participatif France, près de 297 millions d’euros …
Pas de droit de rétractation en cas d’achat d’un terrain à bâtir
Lorsqu’un particulier signe une promesse de vente ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un logement, …
Le bulletin de paie, version simplifiée
Suite au rapport remis l’été dernier par Jean-Christophe Sciberras, le gouvernement a pris différentes mesures …
Action en justice d’un professionnel contre un consommateur : attention au délai !
Les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou les services qu’ils leur fournissent se …
Une nouvelle année record pour les SCPI !
Depuis plusieurs années maintenant, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) connaissent un succès …
Factures : numérisation des documents établissant une piste d’audit fiable
Les documents établissant une piste d’audit fiable doivent être conservés pendant 6 ans sur support papier ou …
Les professionnels contraints à la lutte anti-gaspillage alimentaire
Le versement de détergent sur les denrées invendues encore consommables pour empêcher leur glanage est désormais …
Une nouvelle obligation d’information pour les propriétaires de logements exposés au radon
Selon le baromètre santé environnement de l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé, on …
Contrat de professionnalisation : partager pour mieux former !
Le salarié recruté dans le cadre d’un contrat de professionnalisation bénéficie, au sein de l’entreprise qui …
Suramortissement industriel et coopératives agricoles
Le suramortissement de 40 % en faveur de l’investissement industriel vient d’être étendu aux associés de …
La présomption d’existence du défaut de conformité d’un bien étendue à 2 ans
Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité …
Pas de salariat sans lien de subordination !
Dans une affaire récente, le « directeur, ingénieur porteur de projets » d’une association archéologique avait été …
Suramortissement industriel : encore quelques semaines pour en profiter
Afin d’inciter les entreprises à réaliser des investissements industriels, une mesure temporaire a été mise en …
Le document d’information clé pour l’investisseur fait l’objet d’une refonte
Lorsqu’un investisseur souhaite réaliser un placement dans un fonds d’investissement tel qu’un fonds commun de …
Perte des droits d’un associé de société d’exercice libéral qui cesse son activité
Les statuts d’une société d’exercice libéral à responsabilité (Selarl) de pharmaciens constituée de deux associés …
Entretien professionnel des salariés : êtes-vous à jour ?
Chaque salarié bénéficie, tous les deux ans, d’un entretien avec son employeur afin de faire le point sur ses …
Réduction d’impôt vélos : tous en selle !
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui mettent des vélos à disposition gratuite de leurs …
Transiger avec l’Urssaf, c’est désormais possible !
Bien qu’intégrée dans le Code de la Sécurité sociale depuis fin 2014, la possibilité pour l’employeur de conclure …
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