Les Actualités
Guichet unique en ligne pour les démarches des associations et fondations : où en est-on ?
Souhaité depuis plusieurs années par le gouvernement, le guichet unique en ligne pour les procédures …
Il n’est pas « loisible » à l’Urssaf de choisir les règles de calcul d’un redressement !
Dans le cadre de ses contrôles, l’Urssaf peut être amenée, lorsqu’elle constate une mauvaise application de la …
Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaire
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …
Les plafonds 2025 des investissements locatifs sont connus
Les particuliers peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs, d’un crédit …
De nouveaux seuils pour le relevé des frais généraux des entreprises
Sous peine d’une amende, les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et relevant de l’impôt …
Cotisations retraite et invalidité-décès des professionnels libéraux en 2025
Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des …
Créateurs d’entreprise et maintien des allocations chômage
Les bénéficiaires de l’assurance chômage qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines …
Cotisations retraite et invalidité-décès des professionnels libéraux en 2025
Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des …
Facture impayée : gare au délai pour agir !
Lorsqu’elle est victime d’une facture impayée de la part d’un client qui est un particulier (et non un …
Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?
Vous le savez : lorsque des parcelles agricoles louées à un exploitant sont mises en vente, ce dernier bénéficie, …
Quand une association est regardée comme un professionnel en droit de la consommation
L’association qui a signé un contrat avec un professionnel (artisan, commerçant, banque…) et veut obtenir …
Publication d’ici fin février de l’index de l’égalité professionnelle
Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, leur index de l’égalité …
Bientôt la taxe 2025 sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur
Une taxe annuelle s’applique sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur les locaux de …
Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation …
Budget 2025 : ce qui attend les entreprises
Repris, dans ses grandes lignes, par le nouveau gouvernement, le projet de budget pour 2025 tel qu’il avait été …
Loi de finances pour 2025 : les mesures concernant les particuliers
Après plusieurs semaines d’attente, la France va enfin être dotée d’un budget. En effet, la motion de censure …
Aide à l’apprentissage : où en est-on aujourd’hui ?
Rappelez-vous, pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques liées au Covid-19, le …
Vers une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières ?
Malgré les fortes contraintes qui pèsent sur le budget de la France, les pouvoirs publics cherchent des solutions …
Assurance chômage : les nouvelles règles à connaître
Engagée il y a plus d’un an, la réforme de l’assurance chômage s’est fait attendre. Après un échec des …
Octroi d’un prêt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banque
Avant de consentir un prêt à un emprunteur non averti (c’est-à-dire un profane), la banque est tenue à un devoir …
Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !
Vous le savez : un exploitant agricole n’a pas le droit de céder son bail rural, sauf si cette cession est …
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