Les Actualités
Représentation d’intérêts : une extension aux responsables publics locaux
Les associations qui œuvrent en tant que représentants d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique …
Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers
Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail …
Une nouvelle condition pour le crédit d’impôt abonnement presse
Les contribuables qui souscrivent, pour la première fois et pour une durée minimale de 12 mois, un abonnement à un …
Quand les libéraux acquittent leurs cotisations de retraite tardivement…
Au titre de leur assurance retraite, les professionnels libéraux sont affiliés, pour leur retraite de base, à la …
Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales
En principe, les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont …
Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
L’action d’une banque contre un emprunteur qui n’a pas payé ses échéances de prêt se prescrit dans un délai de …
Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale
Les cabinets créés ou repris entre le 1 janvier 2011 et le 31 décembre 2022 dans une zone de revitalisation …
Des nouveautés pour les fonds de dotation
Le fonds de dotation est un organisme à but non lucratif qui réalise une œuvre ou une mission d’intérêt général ou …
Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, à la suite d’un accident du …
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