Les Actualités
Des aménagements pour le paiement de la CFE
Afin d’aider les entreprises impactées par la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a annoncé des …
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés
L’encadrement des loyers est un dispositif destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les …
Non-salariés : pas de cotisations sociales à verser le 20 juin
L’épidémie de coronavirus et les mesures prises par le gouvernement pour freiner sa propagation ont conduit à une …
Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais
Au début de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement avait décidé de suspendre certains délais applicables …
Non-salariés : il est temps de transmettre la DSI
Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles (artisans, commerçants et professionnels libéraux) sont …
Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé
En principe, à l’expiration d’un bail rural, l’exploitant agricole a droit automatiquement au renouvellement de ce …
Le marché des forêts reste dynamique
Comme chaque année, la Société Forestière (filiale de la Caisse des Dépôts) et la Fédération Nationale des Safer …
Congé de présence parentale : des conditions de recours assouplies
Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence …
Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ?
Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de renouveler le bail commercial, il doit, en …
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