Les Actualités
La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire a vocation à se poursuivre au profit de …
L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial
Dans une affaire récente, à l’expiration d’un bail commercial portant sur des locaux abritant une maison de …
Annoncer un licenciement oralement : attention danger !
L’employeur qui envisage le licenciement d’un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. S’il prend …
Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année
Les associations qui délivrent des reçus fiscaux permettant à leurs donateurs (particuliers ou entreprises) de …
Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau !
Le rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels des PME et la …
Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME
Depuis le 1 janvier 2022, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, quel que …
Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !
Les conditions dans lesquelles une société par actions simplifiée (SAS) est dirigée, notamment les modalités de …
Frais de repas des salariés : les limites d’exonération revalorisées
Les indemnités forfaitaires versées par les employeurs aux salariés contraints d’engager des dépenses …
Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation
Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 à 60 % le …
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