Les Actualités
Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac
Les dates auxquelles les aides Pac pour l’année 2023 devraient être versées sont les suivantes (source : La France …
Prendre un congé d’adoption, c’est désormais plus simple !
Les salariés qui adoptent un enfant bénéficient d’un congé qui varie en fonction du nombre d’enfants adoptés et du …
Subvention versée à une association et TVA
Lorsqu’une subvention reçue par une association constitue, en réalité, la contrepartie d’une prestation de …
Cession de parts sociales : les associés solidaires envers l’acquéreur !
Dans une affaire récente, les trois associés d’une SARL avaient cédé l’intégralité de leurs parts sociales à une …
Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?
Lorsqu’un consommateur signe un contrat à distance, par exemple à la suite d’un démarchage téléphonique ou en …
Expertise du CSE : pas d’audition des salariés sans l’accord de l’employeur !
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être régulièrement consulté …
Déclaration « pays par pays » publique : bientôt une nouvelle obligation !
Afin de se conformer à une récente directive européenne, la France met une nouvelle obligation à la charge de …
Association : pas de gestion désintéressée en présence d’une communauté d’intérêts !
Pour être exonérée d’impôt sur les sociétés, les associations doivent notamment avoir une gestion désintéressée, …
Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?
Déposée récemment au Sénat, une proposition de loi veut offrir aux particuliers la possibilité de contribuer au …
Agriculteurs : prorogation du taux de TVA à 10 % sur vos travaux forestiers
Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compris les …
Réforme des retraites : du nouveau !
Dans le cadre de la réforme des retraites, deux décrets ont récemment précisé les conditions de rachat de certains …
Du nouveau sur la notion d’aide commerciale déductible
Les aides, de toute nature, consenties par une entreprise à une autre entreprise sont, en principe, exclues des …
Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?
Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur, sauf si une …
Un Français sur cinq bénévole dans une association
En 2022, la proportion de Français bénévoles dans des associations avait perdu presque quatre points (23,7 % …
Pensez au paiement de votre taxe foncière 2023 !
Les propriétaires de biens immobiliers (logement, parking, locaux professionnels…) au 1 janvier 2023, qu’il …
Licenciement disciplinaire à la suite du passage d’un client mystère…
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur est autorisé à contrôler l’activité de ses salariés. Mais à …
Vente en vrac : autorisée pour quels produits ?
La loi prévoit que, sauf exceptions justifiées par des raisons de santé publique, tout produit de consommation …
Le prix des terres agricoles et viticoles en 2022
Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de …
De l’importance de déposer l’accord de participation…
Les employeurs instaurent la participation dans leur entreprise, en principe, via un accord qui prévoit notamment …
Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?
Les locations meublées à usage d’habitation sont, en principe, exonérées de TVA, qu’elles soient occasionnelles, …
Deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics encouragent le règlement à l’amiable des litiges afin de désengorger …
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