Les Actualités

Dans une SARL, les cessions de parts sociales ne peuvent être consenties à des tiers (c’est-à-dire à des personnes …

Les mesures de restriction des déplacements de la population et de fermeture des établissements recevant du public …

Lorsqu’un bail rural a été consenti à plusieurs colocataires (on parle de « copreneurs ») et que l’un d’eux cesse …

Par un décret du 3 septembre 2021, les villes de Bordeaux, de Lyon et de Montpellier, qui s’étaient portées …

Dans une affaire récente, une association ayant pour objet d’assurer la défense des droits et des intérêts des …

Toujours dans l’optique d’améliorer la performance énergétique (et de faire baisser le nombre des « passoires …

Instauré temporairement par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 et prolongé jusqu’au 15 avril …