Les Actualités
Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?
L’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit dans …
Le bonus écologique joue les prolongations
L’achat ou la location (contrat de 2 ans ou plus) d’une voiture ou d’une camionnette peu polluante, neuve ou …
Titres-restaurant : retour à la normale
Depuis 2 ans, l’utilisation des titres-restaurant est facilitée afin, à la fois, de soutenir l’activité des cafés …
Dénigrement de l’employeur : une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Que ce soit dans l’entreprise, ou bien en dehors de celle-ci, les salariés disposent du droit de s’exprimer …
Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?
Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un statut unique qui se caractérise par la …
Cotisation AGS : pas de changement au 1er juillet 2022
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont …
Quelle fiscalité pour les revenus issus des services environnementaux ?
Les revenus provenant des actions réalisées par les exploitants agricoles sur le périmètre de leur exploitation …
Représentation d’intérêts : une extension aux responsables publics locaux
Les associations qui œuvrent en tant que représentants d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique …
Des assouplissements pour la déduction temporaire de l’amortissement du fonds commercial
S’il existe une limite prévisible, dans le temps, à l’exploitation d’un fonds commercial, cette dépréciation …
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