Les Actualités
Contrats d’assurance : de nouveaux droits pour les entreprises ?
Un projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises, notamment en allégeant les obligations qui leur …
Qui peut signer un plan de sauvegarde de l’emploi dans une association ?
Les associations d’au moins 50 salariés qui envisagent de licencier pour motif économique au moins 10 salariés sur …
Quand un directeur RH cache sa relation sentimentale avec une représentante syndicale…
Un salarié ne peut pas, en principe, faire l’objet d’un licenciement disciplinaire en raison d’un motif tiré de sa …
Assurez-vous que la démission de votre salarié est sans équivoque !
Le salarié qui souhaite démissionner de son poste de travail doit en informer son employeur, idéalement par lettre …
Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !
Plutôt qu’un cautionnement, la banque qui consent un crédit à une société peut demander au dirigeant de cette …
Êtes-vous concerné par la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?
Depuis l’an dernier, les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de biens immobiliers affectés à …
Partage de la valeur de l’entreprise : c’est le moment de négocier !
Publiée à la fin de l’année dernière, la loi relative au partage de la valeur au sein des entreprises impose, à …
Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée
Le bailleur qui entend recouvrer un impayé de fermage doit envoyer à l’exploitant locataire une mise en demeure de …
Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence
Il y a quelques semaines, les pouvoirs publics ont déposé un projet de loi visant à simplifier la vie des …
Des changements à venir pour la taxe sur les activités polluantes
Les entreprises qui exercent une activité considérée comme polluante peuvent, à ce titre, être redevables d’une …
PSE : pas d’impasse sur l’obligation de reclassement des salariés !
L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit, au préalable, rechercher des postes de …
Sauvegarde de la compétitivité : motif économique de licenciement dans une association
Comme les autres employeurs, les associations peuvent procéder à des licenciements pour motif économique notamment …
Impôts locaux 2024 : pas de grandes envolées
Les propriétaires de biens immobiliers peuvent souffler… D’après l’étude annuelle du cabinet FSL, les communes …
Un délai supplémentaire pour la déclaration des revenus en zone 1
Comme vous le savez, les contribuables doivent déclarer leurs revenus de 2023 par internet avant une date limite …
Entrée en vigueur de l’interdiction de distribuer des échantillons de produits
On se souvient que la loi « climat » du 22 août 2022 avait interdit aux commerçants de fournir à un consommateur, …
Inondations dans le Grand Est : un soutien de l’Urssaf
Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes inondations …
Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par toute entreprise qui exploite un commerce …
Commerçants : prenez date des soldes d’été !
Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 26 juin à 8 heures et s’achèveront 4 semaines plus tard, soit le …
Les responsables associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
Comme chaque année, les dirigeants associatifs sont invités à répondre à mise en ligne par l’association …
Accélération des procédures contre les retenues d’eau et les installations d’élevage
Le raccourcissement des procédures contentieuses contre certains types de projets agricoles figure parmi les …
Transmission d’entreprise par pacte Dutreil : les critères de l’activité prépondérante
Le « pacte Dutreil » permet aux héritiers ou aux donataires qui reçoivent des parts ou des actions de société de …
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