Les Actualités
Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
Les agriculteurs qui utilisent des produits phytosanitaires doivent être titulaires d’un certificat, appelé …
Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Lorsqu’un contrat de bail commercial comporte une clause résolutoire (ce qui est fréquent), le bailleur peut …
Évaluation des avantages en nature véhicule : du nouveau
Lorsqu’un employeur met un véhicule à la disposition permanente d’un salarié, son utilisation à des fins …
Les salariés peuvent donner des jours de congés à des associations
Les salariés peuvent désormais, avec l’accord de leur employeur, donner plusieurs jours de congés payés ou de RTT …
Bientôt les déclarations fiscales professionnelles 2025
Comme chaque année, les entreprises seront tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au cours …
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : c’est pour bientôt !
Les entreprises doivent verser différentes contributions destinées à financer la formation professionnelle des …
Loi de finances pour 2025 : un alourdissement de la fiscalité immobilière
À la recherche de recettes fiscales supplémentaires, les pouvoirs publics ont aménagé le régime des plus-values de …
La fiscalité des grandes entreprises alourdie par la loi de finances pour 2025
Afin de participer à l’effort de redressement des comptes publics, les plus grandes entreprises sont …
Rachat de parts sociales : le compte courant d’associé doit-il être remboursé ?
Un associé est en droit de demander à tout moment à la société le remboursement des sommes qui figurent sur son …
Loi de finances pour 2025 : les mesures en faveur de l’immobilier
Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés aux dispositifs liés à l’immobilier. Celle …
Associations : taxe sur les salaires 2025
Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées au titre des rémunérations versées à …
La baisse des indemnités journalières impactera les employeurs !
Les salariés en arrêt de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle …
Acquisition de parcelles agricoles par substitution aux droits d’une Safer : du nouveau !
Pour l’accomplissement de leurs missions, les Safer disposent d’un certain nombre de moyens d’action, en …
Local commercial endommagé : quand y a-t-il cas fortuit ?
Lorsque, pendant la durée d’un bail, notamment commercial, le local loué est détruit par cas fortuit, c’est-à-dire …
Loi de finances 2025 : plusieurs changements en matière de TVA
Plusieurs mesures de la loi de finances pour 2025 viennent modifier, plus ou moins en profondeur, les règles …
Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d’intérêts
Les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le géré par la Haute …
Un nouveau versement mobilité au niveau régional
Les autorités organisatrices de la mobilité (communautés d’agglomération, communautés urbaines, syndicats mixtes…) …
Impôt sur le revenu : les nouveautés de la loi de finances 2025
La loi de finances pour 2025 procède à une réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu. Une contribution …
Mise en jeu de la responsabilité du gérant de SARL par les associés
Les gérants de SARL sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou …
Suppression de la CVAE : 3 ans de plus !
Ultime étape du parcours législatif du budget 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, validant la …
Employeurs : comment mener une enquête sur des faits de discrimination ?
Les employeurs sont tenus de protéger la santé physique et mentale de leurs salariés et de s’assurer de leur …
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