Les Actualités
Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?
L’entrepreneur qui réclame le paiement du prix de travaux doit prouver le consentement de son client à l’exécution …
Calcul des congés payés : les arrêts de travail comptent !
Auparavant, le Code du travail ne permettait pas aux salariés (ou de manière limitée) d’acquérir des jours de …
Agriculteurs : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
Les agriculteurs qui utilisent des produits phytosanitaires doivent être titulaires d’un certificat, appelé …
FDVA : un appel à projets pour soutenir les expérimentations des associations
Le gouvernement, via le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), souhaite accompagner les …
La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée
Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt, même partiellement, une relation commerciale …
Contrats de professionnalisation : l’aide à l’embauche exceptionnelle supprimée
Actuellement, les employeurs qui signent un contrat de professionnalisation avec un jeune de moins de 30 ans se …
Déclaration de revenus et télécorrection des données sociales
Depuis le 11 avril dernier, le service de télédéclaration des revenus de 2023 est accessible sur le site …
Des mesures pour développer le mécénat de compétences dans les associations
Le mécénat de compétences consiste pour une entreprise à mettre à la disposition gratuite d’une association …
Comment calculer les cotisations sociales dues sur les dividendes ?
Les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société assujettie à l’impôt sur les sociétés paient …
Déclaration des biens immobiliers : le formulaire est disponible
Depuis le 1 janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers doivent, pour chacun de leurs locaux, …
Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?
Dans une société anonyme (SA), la direction générale est assumée soit par le président du conseil …
Vous pouvez profiter du dispositif Denormandie jusqu’en 2027
Alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2023, le dispositif Denormandie a été prorogé de 3 années …
Licenciement : pas d’information orale avant la notification écrite !
Pour être valable, un licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. …
Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024
Les dates auxquelles les aides Pac pour l’année 2024 devraient être versées sont les suivantes (source : La France …
Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
Les conflits de voisinage suscitent un abondant contentieux en justice. Nombre d’entre eux sont relatifs à des …
Apport-cession de titres et report d’imposition
Désormais, les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de l’apport de titres à une société, …
Une loi pour encourager le bénévolat associatif
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics adoptent des mesures afin d’encourager et de valoriser le bénévolat. …
Location gérance et transfert des contrats de travail
Dans une affaire récente, la société locataire-gérante d’un fonds de commerce avait été placée en liquidation …
CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) assure, contrôle ou participe à …
Télétravail : revalorisation de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur
Les allocations versées en 2023 par les employeurs pour couvrir les frais supportés par leurs salariés au titre de …
Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
Certains appareils électriques et électroniques, à savoir, depuis le 1 janvier 2021, les smartphones, les …
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