Les Actualités
Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?
Dans le cadre d’un contrôle mené par l’Urssaf, l’agent enquêteur est en droit de consulter un nombre important de …
Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire
En France, dans le cadre d’une succession, les enfants reçoivent obligatoirement une part des biens du défunt. …
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable …
Une visite médicale de fin de carrière en cas de poste à risque
Inscrite dans le Code du travail depuis 2018, la visite médicale de fin de carrière des salariés ayant occupé un …
Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises
Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes sans but lucratif peuvent profiter d’une …
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : qu’en est-il des associations ?
Les associations ont jusqu’au 31 mars 2022 pour octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir …
Le Smic revalorisé de 2,2 % début octobre
Depuis le 1 janvier 2021, le montant horaire du Smic s’élève à 10,25 € brut et son montant mensuel à 1 554,58 € …
Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants
Les pouvoirs publics viennent d’élaborer un vaste plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants. …
Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France
Prévu pour aider les ménages à financer un bien immobilier, le Plan d’épargne logement (PEL) a perdu, ces …
Entretiens professionnels : à organiser d’ici fin septembre
Depuis mars 2014, les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de …
Fonds de solidarité : les règles pour le mois de septembre 2021
La politique de sortie du « quoi qu’il en coûte », initiée dès le mois de juin, se poursuit. Au titre du mois de …
Salarié vulnérable au Covid-19 : un placement en activité partielle limité
Les salariés susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (« salariés vulnérables ») peuvent …
Vers un affichage obligatoire de l’impact environnemental de certains produits
Prévu par la récente « loi climat », un affichage de l’impact environnemental de certains biens sera, à l’avenir, …
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2022
Vous le savez, désormais, l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des …
Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
Lorsque le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, le bénéficiaire de …
Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats
Les revenus des professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) sont déterminés par la …
Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier
Fin août 2021, la DGFiP a lancé un nouveau service baptisé « Gérer mes biens immobiliers ». Intégré à la …
Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs
Si toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, seules certaines ont la capacité juridique de …
Contribution à la formation professionnelle : un acompte à payer avant le 15 septembre
Chaque année, les employeurs sont redevables d’une contribution unique à la formation professionnelle et à …
Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration
Un cautionnement consenti par une société anonyme doit faire l’objet d’une autorisation du conseil …
Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter !
L’utilisation de la vidéosurveillance sur le lieu de travail est très encadrée dans la mesure où elle porte …
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