Les Actualités
Exigibilité de la TVA sur les acomptes de livraisons de biens
La TVA sur une livraison de biens est normalement exigible chez le vendeur au moment de la réalisation de cette …
Le mécénat en France : plus de 2 milliards d’euros !
Les entreprises qui consentent des dons à certaines associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. À ce …
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2023 est en ligne
Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet …
Assurance chômage : une durée d’indemnisation réduite de 25 %
La récente loi dite « marché du travail » a ouvert la possibilité pour le gouvernement de faire varier, en …
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu
Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits …
Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non …
Abandon de poste : les règles changent !
Jusqu’alors, un salarié qui ne se présentait plus à son poste de travail sans justifier son absence, c’est-à-dire …
Frais de carburant : les nouveaux barèmes en hausse !
Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices …
Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible …
Exploitants agricoles : une seule déclaration de revenus en 2023
Jusqu’alors, les exploitants agricoles effectuaient deux déclarations de revenus :- une déclaration des revenus …
Covid-19 : la fin des arrêts de travail sans délai de carence
Depuis 2020, les salariés et les travailleurs indépendants testés positifs au Covid-19 (test PCR ou antigénique) …
Quand une association entretient des relations privilégiées avec une entreprise
Les associations sont, en principe, exonérées des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution …
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2023
Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non …
Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
À compter de 2023, la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficie à tous les …
L’accès des TPE/PME aux marchés publics continue à être encouragé
Pour faciliter la conclusion de marchés publics et l’accès des TPE et des PME à ces derniers, les pouvoirs publics …
L’actionnariat salarié est de nouveau encouragé
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les abondements de l’employeur à un plan d’épargne …
Du changement pour l’imposition des rémunérations des associés de SEL
Jusqu’à présent, l’administration fiscale considérait que les rémunérations allouées aux associés d’une société …
Le taux de l’usure sera révisé mensuellement
Depuis plusieurs mois, l’accès au crédit s’est restreint pour certains particuliers. Cette restriction conduit les …
Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole
Divers dispositifs fiscaux en faveur du secteur agricole sont prorogés ou renforcés par la loi de finances …
Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques !
Lorsqu’une entreprise s’adonne à des pratiques anti-concurrentielles (par exemple, pratique de prix de vente …
L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif…
Dans le cadre de leur emploi, les salariés peuvent être amenés à effectuer des astreintes. Celles-ci correspondent …
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