Les Actualités
Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet
Lorsqu’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à …
Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !
Les entreprises assujetties à la TVA, établies en France, qui, bien que juridiquement indépendantes, sont …
Dirigeants associatifs : affiliation obligatoire au régime de la Sécurité sociale
La gestion désintéressée d’une association est l’un des éléments permettant d’établir son absence de caractère …
CDD et travail temporaire : pas pour l’exécution de travaux dangereux !
Si les employeurs ont la possibilité d’engager un travailleur intérimaire ou de recruter un salarié en contrat à …
Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées
Les dirigeants de société (gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du …
Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !
Depuis le 1 janvier 2024, les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui, sur une période de 12 mois, …
Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
L’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et …
Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire est toujours requise !
Comme son nom l’indique, le temps partiel thérapeutique (TPT) permet à un salarié de travailler à temps partiel …
Agriculture : ce que prévoit la loi Duplomb
À l’issue d’un parcours législatif chaotique, la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier …
Exonérations en « ZFRR+ » : la liste des communes est connue !
Les entreprises créées ou reprises entre le 1 juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une zone France ruralités …
Le futur statut du bailleur privé se dévoile
Commandé par le ministère du Logement, un rapport parlementaire récent (le rapport Daubresse-Cosson) dévoile les …
Davantage d’entreprises éligibles aux exonérations fiscales et sociales ZFRR
Depuis le 1 juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) ont remplacé les zones de …
Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
Si les entreprises peuvent, en principe, prétendre à une aide financière lorsqu’elles recourent à l’alternance, …
La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
Hormis s’il s’agit d’opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions intervenues …
Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire a vocation à se poursuivre au profit de …
Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?
Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Pour …
Que feront vos salariés pour le 14 juillet ?
Avec les congés d’été, arrive la Fête nationale du 14 juillet, un jour férié que vous allez devoir gérer dans …
L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société
Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les contestations relatives aux sociétés commerciales. …
Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
L’association qui souscrit un contrat hors établissement (par exemple à distance) avec un professionnel se voit …
Bientôt l’envoi des avis d’impôt sur les revenus 2024
Il y a quelques semaines, vous avez télédéclaré vos revenus de 2024 à l’administration fiscale. Vous allez donc …
Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
Lorsqu’un dirigeant (personne physique) s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi d’un …
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