Les Actualités
Congés payés : ils ne font pas obstacle aux heures supplémentaires
Nombre de salariés sont, à la demande de leur employeur, amenés à effectuer des heures supplémentaires en …
Changement des codes APE des entreprises au 1 janvier 2027
Le 1 janvier 2027, une nouvelle nomenclature d’activités française (NAF) entrera en vigueur. Établie à la suite de …
Cotisations sociales des exploitants agricoles : du nouveau !
Dans un souci de simplification, les pouvoirs publics ont harmonisé l’assiette servant au calcul des cotisations …
Perte de l’exonération ZFU en cas d’erreur dans la déclaration des bénéfices
Une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés peut s’appliquer, sous certaines conditions, …
Gestion désintéressée d’une association et avantages en nature
Les associations sont, en principe, exonérées d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, cotisation …
Gestion désintéressée d’une association et avantages en nature
Les associations sont, en principe, exonérées d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, cotisation …
Arrêt de travail : les salariés peuvent reporter leurs congés payés !
Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail, bénéficient de jours de repos, autrement dit de congés …
Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ?
Dans une société, lorsque les associés majoritaires prennent une décision contraire à l’intérêt de celle-ci et …
Contrôle d’une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !
Si votre entreprise tient une comptabilité informatisée et qu’elle fait l’objet d’une vérification, elle doit …
Quand une association ne respecte pas sa part du contrat
L’association qui conclut un contrat doit respecter les obligations qu’il prévoit. Il en découle que l’inexécution …
Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d’un dirigeant ?
Lorsqu’un dirigeant de société a commis une faute ayant causé un préjudice à la société, l’action en justice pour …
Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
Le salarié licencié en raison d’une discrimination liée à ses origines, son âge ou encore son état de santé peut …
Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale
Une société est en droit d’exercer le droit de reprise sur des terres qu’elle a données à bail à un exploitant …
L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
La loi de finances pour 2025 a instauré un nouveau dispositif fiscal de don familial. Ce dispositif permet, …
Quand demander le remboursement de la majoration pour défaut d’adhésion à un OGA ?
Jusqu’à l’imposition des revenus de 2022, une majoration s’appliquait aux revenus des titulaires de bénéfices …
Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds
Certaines associations peuvent délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs, particuliers et entreprises, afin que …
Bonus-malus d’assurance chômage : un nouveau taux s’applique !
Pour inciter les employeurs à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des …
Bientôt la taxe foncière 2025
Les particuliers, propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (maison, appartement…) au 1 janvier dernier, …
Bientôt la taxe foncière 2025
Les particuliers, propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (maison, appartement…) au 1 janvier dernier, …
Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
En principe, dans les sociétés anonymes (SA) à directoire et conseil de surveillance, le directoire doit être …
Le Conseil constitutionnel fait le point sur le congé de paternité
Lors de la naissance d’un enfant, il est accordé un congé de paternité à son père et, le cas échéant, quel que …
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